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Handicap : le Conseil d’État précise la nature des travaux permettant d’obtenir une déduction de TFPB

Si, pour être déductibles de la TFPB en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées, relève le Conseil d’État dans une décision du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Dauphinoise pour l’habitat demandait cette déductibilité pour un marché relatif à la réhabilitation de deux ascenseurs d’un ensemble immobilier situé à Saint-Martin-d’Hères (Isère).

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