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"Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence", indique l’institution dans un communiqué, vendredi 15 janvier 2016. La première porte sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955. "Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit". La seconde porte sur l’article 11 de cette loi. "Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle".
"L’accompagnement législatif ne s’est pas tourné spontanément vers l’autorité judiciaire lorsqu’on a mis en place le contrôle de l’application de la loi sur le renseignement et de celle sur l’état d’urgence […]. Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ?" s’interroge le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de l’audience solennelle de rentrée, jeudi 14 janvier 2016. "Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Pourquoi ce choix ? Cela mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence", ajoute-t-il. Pour le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, il existe "un risque considérable pour l’État de droit" si les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devenaient "un régime de droit commun".
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"L’état d’urgence n’a pas vocation à durer. L’exception ne peut pas devenir la règle, nous devons agir dans le droit commun. Le gouvernement a donc enrichi le projet de loi réformant la procédure pénale et renforçant la lutte contre le crime organisé", indique le président de la République lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées parlementaires, mercredi 13 janvier 2016. François Hollande rappelle que ce texte "donnera aux parquets les moyens d’agir dans le cadre des enquêtes ouvertes sous leur responsabilité. Le procureur verra son rôle précisé, la spécialisation du juge des libertés et de la détention sera reconnue", détaille-t-il. Le président de la République affirme en outre que "la révision constitutionnelle offre une nouvelle opportunité" pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature et "donner un véritable statut" au parquet.
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Cette revue de presse est une synthèse des articles publiés sur les sites internet des principaux médias nationaux au cours des 24 dernières heures. Les informations qui suivent n’engagent donc que les publications dont elles sont issues.
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