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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l’état d’urgence

"Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence", indique l’institution dans un communiqué, vendredi 15 janvier 2016. La première porte sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955. "Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit". La seconde porte sur l’article 11 de cette loi. "Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle".

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
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