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Le député Julien Aubert (LR, Vaucluse) a été nommé co-rapporteur de la mission de suivi de la loi transition énergétique à l’Assemblée nationale, le 13 janvier 2016. Trois autres rapporteurs devraient être nommés le 20 janvier, dans cette mission qui compte 24 membres issus de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques (lire sur AEF). Il répond aux questions d’AEF.
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Onze mesures de la loi sur la transition énergétique d’août 2015 nécessitant un décret d’application ont vu leur décret paraître, 76 n’ont pas encore de décret alors que le gouvernement avait annoncé leur publication avant la fin 2015, et 74 sont annoncés en plus, dont 73 doivent paraître en 2016. C’est ce qu’indique Legifrance sur son échéancier mis à jour le 4 janvier 2016, après la parution de plusieurs décrets toute fin décembre. La programmation pluriannuelle de l’énergie, très attendue, est annoncée pour mai 2016. Lors de la promulgation de la loi en août 2015, la ministre de l’Énergie Ségolène Royal avait annoncé que la moitié des textes d’application seraient publiés avant la fin 2015.
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La Cour de cassation se prononce, le 27 janvier 2021, sur les conditions de prise en charge partielle des cotisations syndicales par l’employeur à l’occasion du contentieux concernant les dispositions de l’accord Solvay. Un tel accord est possible à condition qu’il ne porte pas atteinte à la liberté d’adhérer ou non à un syndicat, et respecte l’anonymat des adhérents. Il doit bénéficier aux syndicats représentatifs ou non. Enfin, le montant de la participation ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déduction fiscale.
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