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"L’accompagnement législatif ne s’est pas tourné spontanément vers l’autorité judiciaire lorsqu’on a mis en place le contrôle de l’application de la loi sur le renseignement et de celle sur l’état d’urgence […]. Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ?" s’interroge le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de l’audience solennelle de rentrée, jeudi 14 janvier 2016. "Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Pourquoi ce choix ? Cela mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence", ajoute-t-il. Pour le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, il existe "un risque considérable pour l’État de droit" si les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devenaient "un régime de droit commun".
"L’état d’urgence n’a pas vocation à durer. L’exception ne peut pas devenir la règle, nous devons agir dans le droit commun. Le gouvernement a donc enrichi le projet de loi réformant la procédure pénale et renforçant la lutte contre le crime organisé", indique le président de la République lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées parlementaires, mercredi 13 janvier 2016. François Hollande rappelle que ce texte "donnera aux parquets les moyens d’agir dans le cadre des enquêtes ouvertes sous leur responsabilité. Le procureur verra son rôle précisé, la spécialisation du juge des libertés et de la détention sera reconnue", détaille-t-il. Le président de la République affirme en outre que "la révision constitutionnelle offre une nouvelle opportunité" pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature et "donner un véritable statut" au parquet.
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L’Union syndicale des magistrats dénonce dans un communiqué, vendredi 8 janvier 2016, un "glissement vers un État policier". "Le projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (lire sur AEF) comporte des dispositions positives mais également certaines très inquiétantes", regrette l'organisation syndicale, majoritaire chez les magistrats.
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La Cour de cassation annule pour la seconde fois, dans un arrêt du 6 mars 2015, une décision de la cour d’appel de Paris s’appuyant sur les échanges verbaux entre deux suspects recueillis à leur insu au cours de leur garde à vue. "Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même", indique la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Ce procédé "porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves", ajoute la cour dans un communiqué. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
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"Les difficultés économiques que notre pays traverse ont provoqué dans les juridictions une pénurie en personnels et en moyens matériels telle qu’elles sont aujourd’hui exposées de manière inédite à la nécessité d’établir des priorités dans le traitement des contentieux", affirme Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, lors de l’audience de rentrée solennelle de la cour, lundi 12 janvier 2015. "Les chefs de cour sont aujourd’hui confrontés à la difficulté de gérer une double crise, matérielle et morale", souligne-t-il. Il dénonce ainsi les discours "qui présentent la justice comme le maillon ultime de la chaîne pénale, et partant comme son maillon faible, entretenant ainsi le sentiment d’un laxisme judiciaire dans l’opinion publique".
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