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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°514180

Un détenu ne peut pas toucher la prime pour l’emploi pour une activité exercée en prison (TA de Versailles)

Le tribunal administratif de Versailles rejette, le 13 octobre 2015, la requête d’un détenu tendant au versement de la prime pour l’emploi au titre de la rémunération de l’activité qu’il a poursuivie en milieu carcéral. Il considère que cette rémunération "?obéit à un régime distinct de celui applicable aux salaires en vertu des dispositions du code du travail", n’entrant "pas dans le champ des dispositions de l’article 200 sexies du code général des impôts qui tend à favoriser le retour à l’emploi ou le maintien de l’activité". Ainsi, juge-t-il que régime spécifique "ne permet pas de comparer les revenus d’activité que ces personnes déclarent avec le plafond susceptible d’ouvrir droit à la prime pour l’emploi défini par le code général des impôts".

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