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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°514083

La CEDH valide la surveillance de l’utilisation du compte internet professionnel d’un salarié

Un salarié d’une entreprise privée roumaine contestait devant la Cour européenne des droits de l’homme son licenciement pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant ses heures de travail, sa messagerie instantanée professionnelle au mépris du règlement intérieur. La Cour, dans un arrêt du 12 janvier 2016, admet que le droit au respect de la vie privée et de la correspondance du salarié, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a été mis en jeu. Elle juge cependant que la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire. Elle en conclut que l’article 8 n’a pas été violé. Dès lors, "la surveillance de l’utilisation du compte internet de la société par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient", selon le communiqué de la Cour.

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