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Dans un communiqué du 8 janvier 2016, FO "enregistre avec satisfaction" la validité de l’analyse du Défenseur des droits au sujet des conséquences de la fin des clauses de désignation (lire sur AEF) "qui ne permet plus la mutualisation des risques au niveau de la branche". Le syndicat est en revanche en désaccord avec la proposition du Défenseur consistant à recourir au Bureau central de tarification en cas de dérive sur les tarifs : "Cette solution amputerait encore un peu plus les prérogatives des organisations salariales comme patronales dans l’exercice de leur politique conventionnelle". FO est favorable à une mutualisation de branche, axée sur un degré de solidarité élevé, arguant que "le Conseil constitutionnel lui-même a laissé cette porte entrouverte" (lire sur AEF). Et attend que le gouvernement "écrive le décret relatif à l’article L. 912-1-IV du code de la sécurité sociale".
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