Loi transition énergétique : le gouvernement en retard sur la publication de décrets mettant en œuvre quelque 70 mesures

Onze mesures de la loi sur la transition énergétique d’août 2015 nécessitant un décret d’application ont vu leur décret paraître, 76 n’ont pas encore de décret alors que le gouvernement avait annoncé leur publication avant la fin 2015, et 74 sont annoncés en plus, dont 73 doivent paraître en 2016. C’est ce qu’indique Legifrance sur son échéancier mis à jour le 4 janvier 2016, après la parution de plusieurs décrets toute fin décembre. La programmation pluriannuelle de l’énergie, très attendue, est annoncée pour mai 2016. Lors de la promulgation de la loi en août 2015, la ministre de l’Énergie Ségolène Royal avait annoncé que la moitié des textes d’application seraient publiés avant la fin 2015.

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Dépêche n° 513784

4 min de lecture
Par Claire Avignon Publiée le 07/01/2016 à 19h33

"Si nous réussissons à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, c’est d’abord et avant tout grâce aux territoires en mouvement, aux élus qui signent des contrats de territoires", contrats qui "valorisent des actions" et sont gage "d’accélération, de cofinancement et de reconnaissance du travail effectué", déclare Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, vendredi 13 novembre 2015. Ce jour, plusieurs élus étaient présents au Medde pour de nouvelles signatures de contrats de "territoires à énergie positive pour la croissance verte". Par ailleurs, le décret relatif à la stratégie nationale bas-carbone devrait être publié dans les prochains jours, et celui fixant la performance énergétique minimale des logements HLM vendus d’ici la fin du mois.

AEF Habitat et Urbanisme publie la synthèse des mesures de la loi de transition énergétique relatives à l’habitat

AEF Habitat et Urbanisme publie la synthèse des dispositions concernant le logement et l'urbanisme dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, publiée au Journal officiel du 18 (1). Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2015-718 DC du 13 août, a censuré l’article 6 du texte, qui introduisait à partir de 2030 une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels à l’occasion d’une mutation. À travers ce texte, le gouvernement vise notamment à porter, à l’horizon 2050, l’ensemble du parc immobilier français à un niveau de consommation équivalent, a minima, aux normes BBC. Pour ce faire, entre autres mesures, la loi simplifie les règles d’urbanisme pour favoriser les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et créé les plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

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