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Le Sgen-CFDT estime que la récente décision du Conseil d’État sur les CDD des formateurs des Greta "constitue un changement dans la jurisprudence qui peut contribuer à précariser certains personnels". Selon la haute juridiction, le contrat d’un agent de Greta conclu "pour la mise en œuvre d’un programme de formation" est exclu du champ d’application de la loi Sauvadet permettant après 6 ans la transformation des CDD des agents publics en CDI (lire sur AEF). Pour le Sgen, cette décision "n’interdit pas de conclure des CDI" et le MENESR "doit le rappeler expressément aux gestionnaires des Greta". Les personnels "recrutés pour participer à la mise en œuvre de formations pérennes doivent pouvoir être employés dans le cadre de CDI", insiste le syndicat qui plaide pour "aller plus loin dans la sécurisation des personnels" notamment par "des évolutions législatives".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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