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Un décret du 4 janvier 2016 précise le contenu de l’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’une société par les salariés. Cette information est présentée, de manière écrite ou orale, lors d’une réunion. Certaines informations peuvent être communiquées par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet. Ce texte est pris en application de la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 modifiée par la loi Macron du 6 août 2015. Ses dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2016.
Un projet de décret précise le contenu de l’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’une société par les salariés. Cette information pourrait être transmise par l’employeur par tout moyen, notamment par courrier postal ou électronique. Il précise également le contenu et les modalités d’information des salariés sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital. Ce texte est pris en application de la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 modifiée par la loi Macron du 6 août 2015. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016.
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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopté le 10 juillet 2015, assouplit la procédure d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 300 salariés. Le droit d’information est ainsi limité au seul cas de la vente de l’entreprise. La loi supprime aussi la sanction de nullité de la cession au profit d’une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2 % du montant de la vente. Par ailleurs, seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise à établissements multiples présentant une certaine importance relèveront des tribunaux de commerce spécialisés. Enfin, la loi crée un dispositif destiné à prévenir la disparition d’une entreprise d’au moins 150 salariés en redressement judiciaire de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi.
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