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Le bilan publié le 31 décembre 2015 par la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques) offre dans sa 7e édition une large vision de l’action des acteurs de la lutte contre la fraude en 2014. S’agissant de la fraude aux prestations sociales, il passe en revue les fraudes à l’assurance maladie, à l’assurance retraite, aux prestations familiales/RSA/aides au logement, aux prestations chômage et à l’assurance garantie des salaires. Pour la branche maladie, des fraudes et activités fautives ont été détectées et stoppées à hauteur de 196,2 M€ par la Cnamts (+17 % par rapport à 2013). La MSA fait état d’un préjudice subi de 3,88 M€ (+11 %) ; le préjudice détecté (subi + évité) s’élevant à 4,5 M€. Quant au RSI, il est le seul à afficher un préjudice constaté (3,53 M€) en baisse de 75 M€ (-17 %). À noter que les fraudes des assurés du RSI croissent de +30 %.
En l’espace de 10 ans, le nombre de fraudes détectées par les caisses d’allocations familiales a été multiplié par 20. C’est ce qu’indique la Caisse nationale des allocations familiales à l’occasion d’un bilan de sa politique de contrôle pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Pour l’année 2014, le montant des fraudes détectées par la branche famille de la sécurité sociale a progressé de près de 50 % pour un préjudice total de 210 millions d’euros. Cela représente un peu plus de 32 000 fraudes (+56 % sur un an).
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Le gouvernement a adopté, ce jeudi 22 mai 2014, le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques qui définit pour les 12 mois à venir les orientations de la politique de lutte contre la fraude en particulier les fraudes "complexes" à forts enjeux financiers. Ce plan global, coordonné par la DNLF (Délégation nationale de lutte contre la fraude), concerne également la fraude sociale. En 2013, 10 milliards d’euros ont été encaissés au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 1 milliard de plus qu’en 2012. En ce qui concerne les organismes de protection sociale, seule la branche famille a fait connaître à ce stade le montant des fraudes détectées pour l’année 2013. Il s’élève à 141 millions d’euros en augmentation de 18,4 % sur un an, soit une progression comparable à celle de 2012 (+17,2 %).
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Au cours de l'année 2012, l'assurance maladie a repéré des fraudes et des sommes indues pour un montant de 149,4 millions d'euros, alors qu'en 2011 le montant s'élevait à 120 millions d'euros. C'est ce qui ressort du bilan 2012 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude qui épingle pêle-mêle les assurés, les professionnels de santé et les hôpitaux. Ainsi, les « fraudes détectées et stoppées » en matière d'obtention des droits commises par des assurés en 2012 s'élèvent à 3,8 millions d'euros (3,7 millions d'euros en 2011), tandis que des médecins généralistes et spécialistes sont à l'origine d'un préjudice financier de 7,4 millions d'euros (7 millions d'euros en 2011) pour l'assurance maladie. Les fraudes à la nomenclature constituent l'essentiel du préjudice subi.
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Philippe Gosselin, membre du collège de la Cnil et par ailleurs député UMP de la Manche, interrogé jeudi 17 février 2011 par la Mecss de l'Assemblée nationale sur « la lutte contre la fraude sociale » a annoncé que la Cnil avait adopté, le 10 février dernier, un avis sur un projet de décret que lui a soumis le gouvernement sur le croisement des fichiers des organismes sociaux avec l'AGDEF (1) gérée par le ministère en charge de l'Immigration et qui sert à la gestion administrative des dossiers des étrangers en France. Cet avis sera rendu public lors de la parution du décret au Journal officiel. Le représentant de la Cnil indique n'avoir pas d'informations sur la date de publication du décret. Paul Hébert, chef du service des affaires juridiques de la Cnil, précise que la commission est encore en attente des « dossiers de Pôle emploi ».
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