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"La question de la preuve électronique est un défi pour les services de renseignement comme pour la justice. En l’état, ils sont aveugles, soit à cause du cryptage, soit parce que les terroristes utilisent des méthodes de communication anciennes et indétectables." C’est ce qu’affirme Camille Hennetier, vice-procureure au parquet antiterroriste de Paris lors de son audition, avec plusieurs magistrats, par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, mercredi 9 décembre 2015 (lire sur AEF). Le compte rendu de cette réunion vient d'être publié. "Certains services de renseignement, sous le contrôle du juge administratif, peuvent être amenés à décliner des outils et instruments dont le parquet, sous le contrôle du juge judiciaire, ne dispose pas. Il y a là un problème de cohérence", ajoute le procureur de la République du TGI de Paris, François Molins
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation "comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de binationaux nés Français qui ont été condamnés pour des crimes très graves", indique le compte-rendu du conseil des ministres, mercredi 23 décembre 2015. Le texte présenté par le Premier ministre doit "permettre aux forces de l’ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l’ordre public", précise-t-il. Lors du conseil des ministres, la garde des Sceaux présente en outre le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale".
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"La police judiciaire doit se restructurer pour reprendre son autonomie dans l’élaboration des actes d’enquête", affirme Jacques Beaume, procureur général honoraire, jeudi 17 décembre 2015. Auditionné par les députés de la mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale, le magistrat, auteur d’un rapport sur la question (lire sur AEF), explique qu’il "y a eu une période d’affaiblissement de la part judiciaire de la police en France" depuis trente ans. Il remarque notamment une "baisse de l’intérêt du monde policier pour la procédure pénale et la procédure judiciaire". Selon lui, "la diffusion de fonctions de police judiciaire à des gens dont la culture judiciaire était quand même très faible a fait que le parquet est devenu le premier niveau du soutien" aux enquêtes. Il note toutefois que la "culture judiciaire dans notre police" est en train d’être recréé.
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La commission des Lois du Sénat crée, mercredi 25 novembre 2015, "un comité de suivi de l’état d’urgence", annonce la Haute assemblée. Le sénateur centriste du Rhône, Michel Mercier, en sera le rapporteur spécial et "l’ensemble des groupes politiques du Sénat y sera représenté". Le comité de suivi "procédera dès le 9 décembre à une première série d’auditions consacrée au suivi de l’état d’urgence". François Molins, procureur de Paris, et David Bénichou, vice-président chargé de l’instruction au pôle antiterroriste, seront notamment reçus. Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, plus de 1 200 perquisitions administratives ont été réalisées par les forces de l’ordre, et plus de 250 assignations à résidence prononcées (lire sur AEF).
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La députée socialiste et spécialiste des questions d’énergie, Marie-Noëlle Battistel, réagit pour AEF info à l’actualité récente et au vote du projet de loi sur le nucléaire. Dans une interview réalisée mercredi 22 mars 2023 au matin (soit avant l’allocution d’Emmanuel Macron prévue à 13 heures), elle fait part de son inquiétude quant à la réelle volonté du gouvernement de présenter une loi de programmation énergie-climat. Elle espère aussi que les conséquences du recours au 49.3 et le souci de préserver la démocratie parlementaire "amènent le gouvernement à plus d’humilité et plus de travail collectif, afin qu’il campe moins dans ses certitudes".
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