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Par sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel censure l’article 77 du PLF (projet de loi de finances) pour 2016 relatif au versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de CSG (contribution sociale généralisée). La Haute juridiction a considèré que cet article est "contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi". Portée par l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et une large part des députés PS, cette réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, soit un an seulement après la création de la prime d’activité qui se substitue en 2016 au RSA activité et à la PPE (prime pour l’emploi). Le gouvernement avait mis en avant le risque d’inscontitutionnalité du dispositif.
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Dans un communiqué daté du 23 décembre 2015, la Cnaf annonce avoir enregistré plus de 1,5 million de connexions sur son site, Caf.fr, suite au lancement, la veille, par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, du simulateur de la prime d’activité (lire sur AEF). Près de 650 000 simulations ont ainsi été réalisées en moins de 24 heures, dont plus de la moitié ont conduit à une préinscription à la prime d’activité, poursuit la Cnaf, qui regrette que le site Caf.fr ait "même été saturé pendant 2 heures". Tout est cependant rentré dans l’ordre à l’heure actuelle.
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Les députés ont adopté, jeudi 12 novembre 2015 en séance publique, par 35 voix contre 21 l’amendement au PLF 2016 défendu par l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, visant à transformer une partie de la future prime d’activité en allégement d’impôt sous la forme d’une réduction automatique et dégressive de la CSG jusqu’à 1,34 Smic pour une personne seule. Non soutenue par le gouvernement qui redoute une censure du Conseil constitutionnel et des difficultés de mise en œuvre, la réforme est censée entrer en application à compter du 1er janvier 2017, soit un an après l’entrée en vigueur effective de la prime d’activité qui résulte de la fusion du RSA activité et de la PPE (prime pour l’emploi). Les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale que pourraient générer les diminutions de CSG seront compensées à due proportion par une hausse des taxes sur le tabac.
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Conditions d'étude de l’éligibilité des demandeurs de la prestation, contours du foyer bénéficiaire, modalités de calcul de la prime, ressources prises en compte… Deux projets de décret soumis à l’avis du Cnefop par consultation électronique précisent les modalités de fonctionnement de la prime d’activité. Si la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi crée cette nouvelle prestation, en définissant son principe et ses grandes lignes (lire sur AEF), bon nombre d’éléments sont renvoyés à des décrets pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016. Le montant forfaitaire de la prime applicable à une personne seule est fixé à 524,16 euros
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