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Dans 11 académies sur 16, aucun reversement des frais d’inscription qui s’imposent aux étudiants de CPGE n’est prévu dans la convention liant les lycées aux EPCSCP. C’est ce qu’indique l’Association de proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles dans un bilan sur ces mesures prévues dans la loi Fioraso, communiqué à AEF le 8 janvier 2016 et réalisé auprès de ses adhérents (1). Ainsi dans les académies de Nantes et de Lyon, un reversement de 30 € sera versé à l’établissement scolaire, alors qu’ailleurs des pourcentages des frais d’inscription ont été négociés (10 % à Aix-Marseille, probablement 30 % à Créteil, 50 % avec l’université d’Artois). L’APLCPGE avait tenté d’obtenir un accord national avec la CPU d’un reversement moyen de 30 %, la conférence était disposée à en reverser 5 % en avril 2015 (lire sur AEF).
Les conventions cadres signées entre les rectorats, les universités publiques et l’enseignement catholique "prévoient les mêmes dispositions d’inscription, y compris les frais d’inscription, à l’université que pour les jeunes issus des lycées publics", indique le président du Renasup dans un courrier daté du 27 novembre 2015. Yves Ruellan répond à la sénatrice du Maine-et-Loire Corinne Bouchoux (EELV) qui avait affirmé que les élèves des CPGE privées ne payaient pas les droits d’inscription à l’université "alors que leurs enseignants sont payés par l’État et que les élèves des lycées publics acquittent ces droits". Le Renasup fait savoir qu’il avait demandé lors des débats sur la loi Fioraso que les conventions s’appliquent aussi aux établissements sans but lucratif menant au grade de master tels que les grandes écoles associatives de la Fesic et les Instituts catholiques.
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"La tendance, indiquée par la loi, au rapprochement des CPGE et du système universitaire, si elle est comprise et acceptée par la communauté des CPGE et des écoles, doit cependant respecter rigoureusement la position d’interface des CPGE entre le secondaire et le supérieur, pertinente et efficace !" écrit Hervé Biausser, président de la commission "amont" de la CGE, dans le "Rapport annuel 2015" de la conférence. Il juge "paradoxal de perturber cet équilibre au moment même où l’État veut développer le segment dit '-3/+3' pour améliorer la transition du lycée vers le supérieur". Il regrette aussi "la tendance à laisser de plus en plus d’initiatives locales aux recteurs, mettant en péril la cohérence nationale du dispositif des CPGE".
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Le Snes-FSU met en ligne sur son site en juillet un "argumentaire" sur les conventions avec les EPCSCP sur lesquels les CA des lycées à CPGE doivent délibérer. Des dispositions réglementaires et la position du syndicat sur les droits d’inscription, le reversement éventuel d’une partie de ces droits au lycée, la délivrance d’ECTS et les échanges pédagogiques y sont détaillées. "Rien n’oblige […] l’université à appliquer le même montant de droits d’inscription aux étudiants de CPGE qu’aux étudiants licence", assure le syndicat en se basant sur l’exemple de l’université de Lorraine (lire sur AEF). Il précise toutefois avoir interpellé la Dgesip après que le rectorat de Toulouse a considéré comme "illégale" une réduction de ces frais. Le CA peut modifier le contenu de la convention, indique aussi le Snes.
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Trois organisations syndicales (Snes, Snfolc-FO, Snalc) et trois associations de professeurs de CPGE (APHEC, UPS, APPLS) indiquent que les conventions lycée-EPCSCP doivent "s'en tenir à fluidifier et sécuriser les parcours", le 20 mai 2015. Elles appellent les CA des lycées "à sanctionner par un vote négatif toutes les dispositions qui iraient contre l’intérêt de la formation des étudiants".
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