Réforme territoriale : deux circulaires précisent aux préfets la clarification des compétences entre collectivités

"Alors que les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République s’appliqueront au 1er janvier, le gouvernement a adressé à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi qui rationalise l’action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité", annonce le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique dans un communiqué publié le 28 décembre 2015. Ces circulaires détaillent respectivement "les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l’encadrement des cofinancements, et de l’incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la CTAP" et "les effets en matière de développement économique". Les notions de "chef de file" et de délégation de compétences sont aussi précisées.

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Dépêche n° 513351

4 min de lecture
Par Clarisse Jay Publiée le 29/12/2015 à 17h29

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Il prévoit un renforcement des compétences des régions en matière de développement économique en tenant toutefois compte de la création des métropoles qui pourront intervenir dans ce domaine. Les régions devront élaborer un SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) qui sera soumis à la validation du préfet. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur octroi dans la région. Par voie de convention, les régions pourront accorder des aides à des entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige.

Projet de loi NOTRe : les dispositions relatives à la coordination des acteurs du service public de l’emploi

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Pour l’ARF (Association des régions de France), ce texte marque "un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi". Les conseils régionaux voient en effet leurs compétences renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi : missions locales, maisons de l’emploi, Plie, Cap emploi… L’État pourra leur déléguer cette compétence par voie de convention. Les régions participeront, en outre, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise.

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Réforme territoriale : députés et sénateurs votent définitivement le projet de loi NOTRe

Projet de loi NOTRe : députés et sénateurs s’accordent sur un texte de compromis en commission mixte paritaire

La commission mixe paritaire réunie ce jeudi 9 juillet 2015 pour rechercher un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) est parvenu à un compromis, à l’issue de 4 heures de discussions. Les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi sont maintenus dans la rédaction votée par les députés, qui donne à l’État la possibilité d’en déléguer le pilotage aux régions. En revanche, des aménagements ont été apportés aux dispositions qui opposaient jusque-là députés et sénateurs, chacun ayant fait des concessions : les transports hors agglomérations (dont les transports scolaires) sont confiés aux régions ; la Métropole du Grand Paris sera créée au 1^er janvier 2016 ; enfin, le seuil démographique de création des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants au lieu de 20 000.

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