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Présentée en conseil des ministres mercredi dernier par Ségolène Royal (lire sur AEF), l’ordonnance du 24 décembre 2015 sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre et les audits énergétiques est publiée au JO du 26 décembre, ainsi que son décret et le rapport au président de la République afférent. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, elle crée notamment un dispositif de sanction pour les entreprises, collectivités et établissements publics qui ne respectent pas l’obligation, instaurée en 2012, de réaliser un bilan de leurs émissions de GES. La fréquence des bilans de GES est portée de trois à quatre ans pour les entreprises, calée sur celle des audits énergétiques. Quant à la sanction, un temps imaginée comme proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES, elle est finalement plafonnée à 1 500 euros.
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Ségolène Royal a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, à l’occasion du conseil des ministres, mercredi 23 décembre 2015. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, elle crée notamment un dispositif de sanction pour les entreprises, collectivités et établissements publics qui ne respectent pas l’obligation, instaurée en 2012, de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
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Deux projets d’ordonnance et de décret relatifs aux bilans de gaz à effet de serre, qu'AEF a pu consulter, seront examinés par le Conseil supérieur de l’énergie mardi 17 novembre 2015. Pour généraliser la mise en œuvre de ces bilans, aujourd’hui insuffisante malgré leur caractère obligatoire issu de la loi Grenelle II, le gouvernement compte sur l’arrivée des audits énergétiques obligatoires en décembre 2015 et sur l’introduction d’un dispositif de sanction introduit par la loi de transition énergétique. La fréquence des bilans de GES est portée de trois à quatre ans pour les entreprises, calée sur celle des audits énergétiques. Quant à la sanction, un temps imaginée comme proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES, elle est finalement plafonnée à 1 500 euros.
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Pour généraliser la mise en œuvre des bilans de gaz à effet de serre, aujourd’hui insuffisante en France malgré leur caractère obligatoire issu de la loi Grenelle II, le gouvernement compte sur l’arrivée des audits énergétiques obligatoires en décembre 2015 suite à la transposition d’une directive européenne, et d’autre part sur l’introduction d’un dispositif de sanction qui n’existait pas dans la loi Grenelle II. L’étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique, publiée début août 2014, détaille ainsi les conséquences pratiques et financières de l’article 46 du texte, qui prévoit de cordonner la périodicité des bilans de GES avec celle des futurs audits énergétiques, en la portant par exemple de trois à quatre ans, et d’introduire une sanction, probablement proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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