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Le décret portant sur l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 en France, est reporté de trois mois le temps que le gouvernement livre à Bruxelles des précisions sur cette mesure de la loi de transition énergétique, indique lundi 28 décembre 2015 à AEF le ministère de l’Écologie, confirmant les déclarations de Ségolène Royal publiées la veille dans le Journal du Dimanche. "La Commission européenne nous a fait parvenir un avis circonstancié (1) sur le décret." En cause, le risque juridique d’une inadéquation entre les spécificités techniques précisant ce qu’est un sac plastique à usage unique, et la directive 98/34. La France prépare sa réponse à Bruxelles. "La publication du texte avec les sanctions est décalée au 28 mars, mais la mesure s’applique tout de même au 1er janvier", avertit toutefois le ministère.
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Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté le 30 juillet 2014 en conseil des ministres par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Ségolène Royal, contient plusieurs mesures de RSE. Elles touchent notamment les flottes de véhicules des entreprises nationales, les "établissements générateurs de trafic" routier et la grande distribution. Le texte sera examiné en septembre par une commission spéciale de l’Assemblée nationale, puis en séance publique à partir du 1er octobre.
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L’amendement de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Ségolène Royal visant à mettre fin à l’utilisation des sacs plastiques non réutilisables a été adopté mercredi 25 juin 2014 par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité (lire sur AEF). Il a pour but d’interdire les sacs plastiques non réutilisables à partir du 1er janvier 2016 et permet notamment "de prendre en compte les enjeux liés à la consommation importante de sacs 'fruits et légumes' qui jusqu’à présent n’ont jamais fait l’objet de dispositions visant à en réduire leur consommation", indique le texte. La Fédération de la consommation et de la distribution et l’UNFD dénoncent une "mesure adoptée sans concertation" et qui "représente un surcoût de 300 millions d’euros pour les commerçants".
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