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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°513281

L’employeur doit justifier qu’il a tout fait pour que le salarié puisse exercer effectivement son droit à congés payés

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 décembre 2015 qu’en cas de contestation sur la prise de congés payés, il appartient à l’employeur, tenu de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

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