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Le Journal officiel de ce 22 décembre 2015 fait état de la parution de la LFSS 2016, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel et des observations du gouvernement suite à la saisine du Conseil par des parlementaires, notamment sur l’article 33 du projet de loi. Dans son argumentaire, le gouvernement estime notamment que le crédit d’impôt de 1 % accordé sur ces contrats labellisés pourrait coûter jusqu’à 65 millions d’euros, en tablant sur un taux d’adhésion de 70 % des retraités, après une montée en charge "progressive". Cette somme théorique représenterait surtout une perte pour le fonds CMU, alimenté par la TSCA qui serait ainsi réduite.
Le Sénat a achevé vendredi 13 novembre 2015 l’examen du PLFSS 2016, qui sera soumis à un vote solennel le 17 novembre. Parmi les modifications apportées par les sénateurs figurent la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux 65 ans et plus, et parallèlement, la suppression de la mise en concurrence des contrats d’AMC pour ces mêmes assurés. Dans le cadre du régime universel maladie, les sénateurs ont inscrit une meilleure prise en compte de l’activité réelle des mutuelles et la précision, par décret en Conseil d’État, du champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure les missions de gestion du risque ; le Sénat s’est aussi prononcé pour le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière (lire sur AEF).
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Les députés ont achevé d'examiner le vendredi 23 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Après avoir amendé les dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie (lire sur AEF), ils ont passé en revue les mesures qui concernent les dépenses, adoptant une douzaine d'articles additionnels. Concernant la retraite, ils ont notamment précisé la future liquidation unique des retraites, et abandonné la possibilité de report des trimestres d'une année sur l'autre, prévu par la loi du 20 janvier 2014. Concernant l'assurance maladie, ils ont adopté la réforme des établissements de SSR et plusieurs dispositions étendant le bénéfice de prestations à de nouvelles catégories d'assurés (temps partiels thérapeutiques). Le PLFSS doit être voté solennellement par l'Assemblée nationale mardi 27 octobre 2015.
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