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Le contentieux de l’environnement a concerné 21 000 affaires dont les parquets ont été saisis en 2014, selon le bulletin d’information statistique du ministère de la Justice de novembre 2015, mis en ligne le 16 décembre 2015. Les affaires les plus nombreuses concernent la protection de la faune et de la flore à travers la réglementation de la chasse et de la pêche (44 %), suivies de la prévention des pollutions et des risques (37 %), et de la protection de l’eau, de l’air et des espaces naturels (19 %). Seules 21,5 % des affaires poursuivables font l’objet de poursuites devant une juridiction de jugement, un taux deux fois plus faible que pour les autres affaires pénales.
La mission d’inspection des polices de l’environnement plaide pour ne pas "définitivement écarter" l’hypothèse de l’intégration de l’ONCFS dans la future AFB (Agence française pour la biodiversité), dans les conclusions de son rapport auquel AEF a eu accès, jeudi 12 février 2015, dans une version provisoire du 18 décembre 2014. La mission estime par ailleurs que l’organisation des polices de l’environnement est "difficilement simplifiable à court terme". Selon les informations de l’agence, le rapport définitif a été remis à Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, courant janvier.
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Dans une instruction du 20 octobre 2014 rendue publique sept jours plus tard, Ségolène Royal précise à ses services déconcentrés la manière dont ils devront mettre en œuvre la réforme de la police de l’environnement applicable depuis le 1er juillet 2013. La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie encadre notamment la généralisation de la transaction pénale.
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Le Conseil constitutionnel décide, vendredi 26 septembre 2014, que l’article L173-12 du code de l’environnement sur la transaction pénale est conforme à la Constitution, dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par FNE le 30 juin dernier. Il ne retient aucun des griefs avancés par la fédération environnementale sur ce dispositif qui consiste à éteindre l’action publique et éviter des poursuites pénales en échange du paiement d’une amende transactionnelle et de mesures de réparation. Utilisé depuis longtemps dans les domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, il a été étendu aux autres infractions environnementales par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur la police environnementale.
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Le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014, relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, instaure une procédure unique pour commissionner les agents chargés de la mise en œuvre du code de l’environnement. Selon la notice du décret, "il existait jusqu’à aujourd’hui 21 procédures distinctes de commissionnement et d’assermentation" et "certains agents étaient commissionnés par décision ministérielle, d’autres par le préfet de département ou par leur service d’affectation". C'est l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement qui "a regroupé les agents concernés en deux catégories et unifié le régime du commissionnement".
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