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Le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence conformes à la Constitution, mardi 22 décembre 2015. Dans sa décision, il estime que "ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle". Il juge cependant que la plage horaire maximale de l’astreinte à domicile, fixée à douze heures par jour, "ne saurait être allongée sans que l’assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté". Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 décembre d’une question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil d’État par un militant écologiste assigné à résidence avant la COP 21 (lire sur AEF).

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Sécurité publique

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