En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Créer un code pénitentiaire, transformer le placement sous surveillance électronique en peine autonome, supprimer la rétention de sûreté, redéfinir le suivi socio-judiciaire et la contrainte pénale et créer une "libération contrôlée". Telles sont quelques-uns des propositions faites par la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son rapport sur la simplification et la clarification du droit des peines remis à la garde des Sceaux, vendredi 18 décembre 2015.
"À la date du 1er novembre 2015, seulement 1 067 peines de contrainte pénale avaient été prononcées par les juridictions, soit une moyenne mensuelle de 82 contraintes pénales" depuis l’entrée en vigueur de la mesure en octobre 2014. C’est ce qu’indique le sénateur Les Républicains du Val-d’Oise, Hugues Portelli, dans son avis sur les crédits du programme "administration pénitentiaire" dans le cadre du PLF 2016, publié mercredi 25 novembre 2015. Il tire donc "un bilan nuancé de ce nouvel outil mis à la disposition des juges correctionnels" et se déclare "réservé sur l’extension de cette peine à tous les délits à compter du 1er janvier 2017".
Lire la suite
"Nous avons demandé au président de la République que les policiers, gendarmes et magistrats soient associés à la réflexion" relative à la réforme de la procédure pénale. "Nous espérons que cette concertation ne sera pas une concertation de façade, alors que tous les arbitrages ont déjà été rendus." C’est ce qu’affirme la présidente de l’Union syndicale des magistrats, Virginie Duval, à l’issue d’une rencontre entre les syndicats de magistrats et le président de la République, jeudi 29 octobre 2015. Pour Françoise Martres, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, "la question de l’application des peines, des permissions de sortir ou de l’enquête pénale ne peut pas être préemptée par certains syndicats de policiers". Le président de la République a également reçu pour la première fois les syndicats de personnels pénitentiaires.
Lire la suite
"Le message des policiers manifestants est pris au sérieux. Il a été entendu par le gouvernement", affirme Manuel Valls à l'issue des manifestations organisées par les syndicats de policiers devant la Chancellerie les tribunaux de grande instance sur l’ensemble du territoire national, mercredi 14 octobre 2015 (lire sur AEF). "Il y a des dysfonctionnements. Il faut les corriger", souligne le Premier ministre. Il annonce un "allégement de la gestion de la garde à vue" et de la procédure pénale, une réforme des conditions d’obtention des permissions de sortir pour les détenus et un durcissement de la lutte contre les trafics d’armes lourdes.
Lire la suite
"Les permissions de sortie sont une nécessité vitale dans un système pénal qui, même lorsqu’il prive de liberté, doit préparer l’avenir", affirme le Syndicat de la magistrature dans un communiqué, vendredi 9 octobre 2015. Le syndicat réagit à "l’exploitation démagogique d’un fait divers dramatique", à savoir l’agression dont ont été victimes des fonctionnaires de la BAC de Saint-Denis le 5 octobre (lire sur AEF). L'organisation regrette que "le gouvernement [n’ait] pas résisté à la tentation de la modification législative". L'exécutif a en effet pointé, mercredi 7 octobre 2015, la "nécessité" de faire évoluer la loi sur les permissions accordées aux détenus (lire sur AEF). Interrogée sur RTL, lundi 12 octobre 2015, la ministre de la Justice affirme que les décrets et circulaires portant sur les permissions de sortie "ont introduit de la confusion".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
5 min de lecture