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Le projet de décret définissant les nouvelles modalités du PTZ applicables au 1er janvier 2016 - telles que prévues au PLF pour 2016 qui doit être promulgué avant la fin de l’année - a été approuvé par le CNH. Comme annoncé par le ministère du Logement, le texte étend le PTZ ancien avec travaux à toute la France, alors qu’actuellement seules les opérations d’acquisition dans certaines communes en zone C ouvrent droit au PTZ. Par ailleurs, les plafonds de ressources sont réhaussés. La quotité du prêt dans le neuf et dans l’ancien avec travaux est fixée à 40 % de l’opération sur tout le territoire et les conditions de remboursement sont améliorées pour l’ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la période de différé. Le nouveau barème du PTZ ne repose plus que sur 3 tranches de ressources, au lieu de 5 auparavant.
Les députés ont débuté l’examen, jeudi 12 novembre 2015 en séance publique, des articles non-rattachés du projet de loi de finances pour 2016, lequel se poursuivait ce vendredi. L’Assemblée nationale se prononcera sur l’ensemble du texte mardi 17, à l’issue des questions au gouvernement. Jeudi, plusieurs amendements concernant le logement ont été adoptés : les députés ont notamment validé les propositions de l’exécutif concernant la réforme du PTZ, ainsi que plusieurs dispositifs prévoyant des abattements ou des exonérations sur la fiscalité directe locale. Ils ont également modifié l’article relatif au CITE, ainsi que celui portant sur l’éco-PTZ. À noter également, plusieurs modifications sur les régimes d’aides en faveur du logement social en outre-mer.
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La FNSCHLM fait part, vendredi 30 octobre 2015, de sa satisfaction au lendemain des annonces sur le PTZ du chef de l’État, parmi lesquelles le "relèvement de la quotité de financement autorisé" à 40 %. Pour autant, la fédération rappelle qu’"il est fondamental pour encourager l’accès à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes d’améliorer le PSLA", et propose plusieurs pistes d’amélioration du dispositif, notamment son élargissement à l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien avec travaux. Au-delà, elle demande un élargissement de la TVA à taux réduit à 5,5 % aux opérations d’accession sociale sécurisée basée sur une dissociation du foncier et du bâti et appelle de ses vœux "la mise en place d’un groupe de travail [par le ministère du Logement] chargé de développer les pratiques de foncier différé". Satisfaction également de la Capeb et de la FFB.
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Le président de la République annonce, jeudi 29 octobre 2015, à l’occasion d’un déplacement en Meurthe-et-Moselle, une réforme "permettant au plus grand nombre de Français de devenir propriétaires". François Hollande veut ainsi "élargir" le PTZ pour qu’il couvre "la quasi-totalité du pays" pour des acquisitions dans le neuf mais aussi l’ancien avec travaux. Il souhaite également porter le niveau du PTZ jusqu’à 40 % de l’opération contre 26 % au maximum aujourd’hui. Cette réforme pourrait être portée dans le PLFR pour 2015.
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