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Le Conseil constitutionnel examine, jeudi 17 décembre 2015, une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif d’assignation à résidence prévu par la loi sur l’état d’urgence. Elle avait été soumise au Conseil d’État par un militant écologiste, vendredi 11 décembre 2015. Au cours de l’audience publique, les avocats du requérant défendent l’inconstitutionnalité des assignations à résidence, soulignant notamment que celles-ci sont décidées sans débat contradictoire et sur la base d'"intentions prêtées à la personne en cause", comme le souligne maître Denis Garreau. Thierry-Xavier Girardot, adjoint au secrétaire général du gouvernement, estime pour sa part que l’assignation à résidence "ne constitue pas une privation de liberté individuelle". Le Conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré au mardi 22 décembre 2015.
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Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère) et Frédéric Poisson (LR, Yvelines) présentent, mercredi 16 décembre 2015, les "premiers enseignements" des deux premières semaines de contrôle de l’état d’urgence par la commission des Lois (lire sur AEF). Les informations recueillies ne permettent pas, à ce jour, d’identifier la "plus-value" de l’état d’urgence par rapport au droit commun mais font apparaître des "interrogations", ainsi qu’un risque de "routinisation de certaines mesures dérogatoires au droit commun, qui pourrait conduire à une entreprise de rationalisation de l’exception et de ses usages", note en particulier Jean-Jacques Urvoas. "En moyenne, depuis la proclamation de l’état d’urgence, le gouvernement a organisé 87 perquisitions et prononcé 12 assignations à résidence par jour", souligne-t-il.
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2 700 perquisitions administratives effectuées, 488 procédures judiciaires engagées et 51 personnes écrouées en détention provisoire ou en exécution de peine. Tel est le bilan communiqué par le ministère de la Justice, mercredi 16 décembre 2015, des suites judiciaires engagées depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence. "Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (187 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (167 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.)", précise la Chancellerie.
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Le rapporteur public du Conseil d’État recommande à ce dernier de rejeter les recours formulés par six personnes contestant leur assignation à résidence, vendredi 11 décembre 2015. Ces mesures administratives, prises dans le cadre de l’état d’urgence, "paraissent à la fois nécessaires, adaptées et proportionnées" à l’objectif poursuivi par le ministère de l’Intérieur, estime Xavier Domino. Il préconise toutefois de "casser" les décisions des tribunaux administratifs saisis en première instance qui, selon lui, ont considéré à tort que les référés-liberté dont ils étaient saisis ne présentaient pas de caractère d’urgence. Dans une septième affaire, il appelle le Conseil d’État à renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (lire sur AEF).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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