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État d’urgence : le dispositif d’assignation à résidence examiné par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel examine, jeudi 17 décembre 2015, une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif d’assignation à résidence prévu par la loi sur l’état d’urgence. Elle avait été soumise au Conseil d’État par un militant écologiste, vendredi 11 décembre 2015. Au cours de l’audience publique, les avocats du requérant défendent l’inconstitutionnalité des assignations à résidence, soulignant notamment que celles-ci sont décidées sans débat contradictoire et sur la base d'"intentions prêtées à la personne en cause", comme le souligne maître Denis Garreau. Thierry-Xavier Girardot, adjoint au secrétaire général du gouvernement, estime pour sa part que l’assignation à résidence "ne constitue pas une privation de liberté individuelle". Le Conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré au mardi 22 décembre 2015.

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