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La ministre du Logement Sylvia Pinel a installé, jeudi 17 décembre 2015, la nouvelle commission nationale consultative des gens du voyage présidée par le député SRC de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg. En s’adaptant notamment "aux nouvelles tendances comme la sédentarisation", la Commission aura pour mission de "participer activement à l’élaboration des politiques publiques", "traiter des sujets tels que l’habitat, la formation, l’emploi, la santé et la culture" ; "intégrer des gens du voyage pour être au plus proche des réalités", ou "disposer d’une formation plus resserrée pour plus d’efficacité". AEF Habitat et Urbanisme revient par ailleurs sur les recommandations diffusées mi-novembre par le Léris, chargé par l’État d’une étude nationale, et visant à améliorer la condition des gens du voyage.
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L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 8 octobre 2015 en première lecture et en séance publique, une motion de rejet préalable des socialistes pour la PPL déposée par la députée LR du Doubs, Annie Genevard, visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (lire sur AEF). La ministre du Logement a pointé plusieurs mesures du texte "excessives", "inapplicables" et "inconstitutionnelles", à l’instar de celle permettant la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures, remettant de facto en cause le principe d’inviolabilité du domicile. Sylvia Pinel a par ailleurs indiqué que la PPL du député Dominique Raimbourg (SRC, Loire-Altantique) sur l’accueil des gens du voyage sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat début 2016.
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Comment faciliter l'accueil par les collectivités territoriales des gens du voyage ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a, pour répondre à cette question, examiné l'application de la loi Besson du 5 juillet 2000, instaurant des schémas départementaux d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage, et publié son rapport le 9 juillet 2015. Rédigé par Jean-Marie Bockel (UDI-UC, Haut-Rhin) et Michel Le Scouarnec (CRC, Morbihan), il dresse le bilan des relations entre collectivités et gens du voyage, présente les efforts accomplis, les difficultés qui subsistent dans ce domaine et formule sept propositions pour aider à les surmonter. Parmi elles, faciliter l'accession à la propriété pour les gens du voyage ayant des capacités d'investissement, et la location de terrains auprès de bailleurs sociaux pour ceux qui en sont dépourvus.
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L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 9 au 10 juin 2015, en première lecture, la PPL présentée par Bruno Le Roux (SRC, Seine-Saint-Denis) relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ils ont créé deux nouveaux articles : le premier inscrit les besoins d’accueil et d’habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, au sein du PLH et du PDALHPD ; le second permet à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projet d’intérêt général.
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