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Le Tribunal de l’Union européenne condamne, mercredi 16 décembre 2015, la Commission européenne pour avoir "manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 528/2012 en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien". Ce règlement imposait à la Commission d’adopter ces actes avant le 13 décembre 2013.
La Commission européenne publie, vendredi 24 juillet 2015, un résumé de la consultation publique, ouverte du 26 septembre 2014 au 16 janvier 2015, portant sur la définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens (lire sur AEF). Ce même mois, la Suède a introduit un recours devant la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Commission pour violation du règlement n° 528/2012 sur les biocides, qui prévoit que la Commission doit adopter avant le 13 décembre 2013 des actes permettant la spécification des critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Adoptés en 2009, les règlements sur ces substances entraînant des effets néfastes pour la santé ne sont toujours pas appliqués. Les ONG dénoncent les attaques des lobbies industriels et les revirements de la Commission tandis que l’industrie assure vouloir une réglementation "réaliste" rapidement.
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La Commission européenne ouvre lundi 29 septembre 2014 une consultation publique en ligne portant sur la définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Cette consultation, en anglais, est ouverte à toutes les parties prenantes jusqu’au 16 janvier 2015. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques n° 1107/2009 et du règlement sur les produits biocides n° 528/2012 et de la préparation d’une stratégie européenne. Actuellement, des critères de définition des perturbateurs endocriniens s’appliquent "par intérim".
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Éliminer le bisphénol A des tickets de caisse et des reçus de cartes bancaires, cibler les contrôles sur les phtalates dans les jouets, faire expertiser par l’Anses en priorité cinq substances en 2014 sont les trois priorités que se fixe Ségolène Royal, mardi 29 avril 2014. La ministre de l’Écologie s'est exprimée après avoir obtenu l'adoption d'un avis favorable du CNTE (Conseil national sur la transition écologique) sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, en particulier du Medef et de la FNSEA. La CGT et FO se sont abstenues. Sur le bisphénol A, la ministre considère qu’il "faut passer à l’action sans attendre l’Union européenne, dont la démarche devrait déboucher fin 2015" et encourage les entreprises de la grande distribution et les banques "à s’engager de façon volontaire" à la suppression de cette substance dans leurs tickets de caisse.
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