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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°512335

Expertise risque grave : il n’est pas nécessaire que le CHSCT ait épuisé ses pouvoirs d’enquête propre (CA Colmar)

La cour d'appel de Colmar retient dans un arrêt du 25 novembre 2015 que le recours à une expertise "risque grave" par le CHSCT n’exige pas que le comité ait épuisé ses pouvoirs d’enquête propre. Dans cet arrêt, la cour d’appel admet par ailleurs que le suicide d’un consultant employé par Altran, dans un contexte où ses collègues se plaignent d’une surcharge de travail et d’un stress et les attribuent à un management autoritaire de l'équipe, caractérise l’existence d’un risque grave justifiant le recours à l’expertise. L’employeur s’opposait à cette expertise aux motifs notamment que le comité n’avait pas épuisé ses moyens d’action propres et qu’une enquête interne à l’entreprise sur le suicide était en cours.

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