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Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre les mesures propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, et notamment les dispositions du code du travail qui lui imposent d’informer par tout moyen les salariés du texte de l’article 222-33 du code pénal prohibant le harcèlement sexuel, compte tenu des spécificités d’une entreprise où le personnel est réparti en agences éloignées du siège social. Peu importe que l’employeur, informé d’une agression sexuelle commise par le directeur d’une agence sur une assistante de gestion, a pris des mesures pour mettre fin à ce harcèlement sexuel, en procédant au licenciement de l’auteur des faits. C’est ce que retient la cour d’appel de Paris, qui juge le 5 novembre 2015 que le licenciement de la salariée pour une inaptitude en lien avec le harcèlement est nul.
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Justifie la prise d’acte par une salariée de la rupture de son contrat de travail, le fait pour l’employeur, informé par elle d’accusations crédibles de harcèlement sexuel contre un collègue, de ne pas prendre immédiatement des mesures pour lui permettre de travailler sans craindre de se retrouver en contact avec son agresseur. C’est ce que retient la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 septembre concernant une salariée d’un hôtel de luxe parisien. Pour les juges, la plainte déposée par la salariée, son passé professionnel sans défaut, la réputation de l’agresseur décrit comme mettant mal à l’aise, ayant une attitude et des regards déplacés, et faisant des allusions sexuelles en public, ainsi que les mises en garde répétées du CHSCT, devaient conduire l’employeur à prendre des mesures.
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Les déclarations constantes d’une salariée faisant état d’attouchements et de menaces de la part du directeur de l’entreprise, corroborées par des constatations médicales et des attestations de ses proches décrivant une dégradation de son état psychique, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Le fait que la plainte pénale de la salariée ait fait l’objet d’un classement sans suite, et les témoignages fournis par l’employeur sur ses tenues vestimentaires et son comportement, "même à les supposer exacts", n’apportent pas la preuve que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement. C’est ce que retient la cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 13 octobre 2015. Les juges d’appel décident que le licenciement pour inaptitude de la salariée, dès lors qu’il trouve son origine dans le harcèlement sexuel, est nul.
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Justifie une condamnation pour le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal le fait pour un chef de rayon de formuler à l’égard de deux subordonnées, verbalement ou par messages électroniques, des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et d’adopter un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique, en dépit du refus des intéressées de céder à ses avances. Peu importe que l’auteur de ces propos ou comportements ait mésestimé la portée de ses agissements, dès lors que ces derniers ont placé les salariées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015 qui est publié sur son site internet.
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La cour d’appel de Versailles confirme le 15 décembre 2014 la condamnation d’un directeur de recherche de l’Inra à neuf mois de prison ferme et 10 000 euros d’amende pour harcèlement sexuel à l’encontre de deux femmes travaillant dans son équipe (lire sur AEF). Les faits avaient été dénoncés par le directeur de l’Inra au procureur de la République en mai 2013 après une enquête interne diligentée à la suite du témoignage des deux agents. La cour d’appel constate que des comportements et propos présentant une "connotation sexuelle évidente" ont été "répétés et imposés à de nombreuses reprises" à son équipe. Ils ont été "effectués délibérément" par le prévenu, selon les juges d’appel, qui soulignent son "efficience intellectuelle très supérieure à la moyenne". Le chercheur, révoqué en octobre 2013, a formé un pourvoi en cassation, indique Michel Ledoux, avocat de l’Inra, partie civile.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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