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L’Assemblée nationale a adopté le 8 décembre 2015 à l’unanimité le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (lire sur AEF). Ce texte prévoit notamment l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre, dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants. Le MENESR précise qu’un décret, qui sera publié dans les prochains jours, permettra un accès plus facile pour l’administration au casier judiciaire des agents.
Les ministres chargées de l’Éducation nationale et de la Justice ont présenté le 25 novembre 2015 en conseil des ministres un projet de loi relatif à "l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs". Il prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnels de l’Éducation nationale, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Par rapport à la version du texte censuré cet été par le Conseil constitutionnel (lire sur AEF), le projet de loi présenté ce mercredi prévoit que les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation soient assorties de "plusieurs garanties" pour le respect de la présomption d’innocence.
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Le gouvernement annonce le 2 septembre 2015 qu’il présentera "dans les 3 prochains mois" un projet de loi pour améliorer les échanges d’information entre l’Éducation nationale et la Justice (lire sur AEF). Cette mesure concernant "l’information de l’autorité́ administrative par le ministère public lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d'infractions" a été censurée par le Conseil constitutionnel. L’instance a jugé que cette disposition n’avait pas sa place dans le projet de loi initialement choisi par le gouvernement pour l’introduire (lire sur AEF). Selon Najat Vallaud-Belkacem, les mesures proposées le seront "dans les mêmes termes, avec les mêmes garanties" que le texte initial (lire sur AEF).
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Le Conseil constitutionnel censure dans une décision datée du 13 août 2015 l’article 30 du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, au motif qu’il est contraire à la constitution. Cet article prévoyait un renforcement de l’obligation de transmission des informations entre la Justice et l’Éducation nationale (lire sur AEF). Dans un communiqué, la ministre de la Justice et garde des Sceaux, Christiane Taubira, assure que le gouvernement veillera à ce que cette disposition "puisse être de nouveau soumise à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais".
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Le Parlement a adopté définitivement le 23 juillet 2015 le projet de loi qui renforce l'obligation de transmission des informations entre la Justice et l'Éducation nationale pour les personnes faisant l'objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre des mineurs. Le procureur pourra informer l'administration dès la garde à vue d'un agent, lors de la mise en examen et de la saisine d'une juridiction de jugement. Il sera obligé de le faire lorsqu'il y a contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer auprès des mineurs et au stade de la condamnation. Les députés ont adopté le texte dans la même version que la précédente lecture (lire sur AEF). De leur côté, les sénateurs l'ont rejeté mais l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, le texte est adopté. Les sénateurs, qui ont saisi le Conseil constitutionnel, dénoncent une atteinte à la présomption d’innocence.
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