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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°512060

Critères d’ordre et irrégularités pouvant invalider un PSE : le Conseil d’État prolonge sa jurisprudence

Le Conseil d’État confirme le 7 décembre 2015 l’annulation de l’homologation par l’administration du document unilatéral relatif au PSE de Mory-Ducros, au motif que le plan ne pouvait, sans accord, fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à l’entreprise. Le PSE ne peut donc pas être mis en œuvre. La haute juridiction valide en revanche le PSE relatif aux sociétés Darty, confirmant, selon son communiqué, "que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d’avoir influencé l’appréciation des représentants du personnel ou de l’administration, conduisent à invalider" un PSE. Tel n’est pas le cas en l’espèce de la présence aux réunions du CE d’un collaborateur de l’employeur de plus que prévu par les textes, ou des différences entre la version du plan transmise aux membres du CHSCT et celle distribuée en séance.

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