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Examen par le juge des référés de la bonne foi du salarié ayant dénoncé un harcèlement moral, incidence sur la faute inexcusable d’une décision ou d’un refus de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle, conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement avec réintégration lié à une grève, garantie de fond conventionnelle en matière de licenciement d’un travailleur handicapé, convocation du CHSCT par voie électronique, conditions de la mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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À quelles conditions les salariés bénéficiaires de l’Acaata dans les établissements classés "amiante" peuvent-ils voir réparer leur préjudice d’anxiété ? La rémunération et l’étendue des pouvoirs d’un directeur en font-elles un cadre dirigeant ? Le comité d’entreprise peut-il agir en exécution d’un accord collectif ? Comment doit s’effectuer la compensation en embauche d’un dispositif conventionnel de congé de fin d’activité ou de mise à la retraite ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation dans des arrêts récents.
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La réalité d’une convention de forfait en jours ne peut résulter des mentions de l’employeur sur la fiche de paie ; le point de départ du "petit déplacement" indemnisé par la convention collective des ouvriers des travaux publics n’est pas le domicile du salarié ; les avantages nés d’un usage et d’une convention collective et compensant le travail de nuit ne peuvent se cumuler ; un salarié ne peut être privé d’une prime pour enfant dès lors que la convention prévoyant cette prime ne la soumet à aucune restriction : voici les questions tranchées dans des arrêts récents de la Cour de cassation.
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Comment s’articulent l’obligation de reclassement interne de l’employeur et une obligation conventionnelle de reclassement externe ? L’irrégularité de la négociation sur un dispositif inclus dans un PSE affecte-t-elle la validité de la rupture ? Des activités sociales et culturelles, que l’employeur gère directement, doivent-elles être prises en compte dans l’assiette de la contribution de l’employeur à ces activités ? À quelles conditions un départ à la retraite peut-il être analysé comme une prise d’acte ? Un commerçant peut-il être lié à la société dont il est associé par un contrat de travail ? Un départ à la retraite peut-il être analysé comme une prise d’acte ? Voici quelques questions auxquelles la Cour de cassation a répondu dans des arrêts récents.
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Obligation de formation et d’adaptation, insuffisance professionnelle liée à un défaut de résultat par manque de travail, destinataire de l’avis préalable à un contrôle Urssaf dans un établissement, règles de titularisation dans les organismes de sécurité sociale, convention de rupture de CDD privant le salarié de prime de précarité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Caractérisation par le juge d’un abus de la liberté d’expression, prise en compte des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs, contrats de sécurisation professionnelle et sanction de l’information tardive sur la priorité de réembauche, mesure de l’effectif d’une TPE pour la mise en œuvre de l’obligation de rembourser les indemnités de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : voici les questions tranchées cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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