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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°511601

La Cour de cassation "recentre l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur sur la prévention" (P.-Y. Verkindt)

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 concernant l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur "me paraît être une étape très importante dans l’amélioration de la prévention", déclare Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l’université Paris-I, dans une interview à l’AEF. "Je pense qu’il n’y a pas de remise en cause de l’obligation de sécurité de résultat mais un recentrage de l’obligation sur sa fonction première (la prévention) dans les contentieux venant devant la chambre sociale" de la Cour de cassation, "ainsi qu’un affinement de ce que l’on attend de l’employeur en termes de résultat : il doit prendre les mesures pour assurer la protection de la santé et de la sécurité et ces mesures doivent obéir à une rationalité, celle de l’article L 4121-2 du code du travail", estime-t-il.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2015, a fait évoluer sa jurisprudence concernant l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur (lire sur AEF). Les magistrats de la chambre sociale précisent dans un attendu de principe que "ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail", c’est-à-dire les actions de prévention des risques professionnels. Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l’université Paris-I, analyse dans une interview pour AEF la portée de cet arrêt.

AEF : Que pensez-vous de la position prise par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2015 ?

Pierre-Yves Verkindt : C’est la position que j’essayais de défendre depuis plusieurs années et qui trouve son origine dans la séparation du contentieux de la réparation des accidents du travail (et de la faute inexcusable), confié à la deuxième chambre civile, et du contentieux de la prévention (confié à la chambre sociale). La deuxième chambre civile est dans une logique de réparation fondée sur l’obligation contractuelle de sécurité de résultat car elle est saisie quand le dommage (le résultat) est réalisé. Le lien entre la faute inexcusable et la violation de l’obligation de sécurité est justifié et fonctionne bien. La chambre sociale s’est placée, elle, sous l’angle de la prévention en se référant à l’article L. 4121- 1 du code du travail, rappelant que l’obligation de sécurité de résultat est une obligation légale (ce qu’elle fait de façon tout à fait explicite dans la décision du 25 novembre 2015).

AEF : Cette décision marque-t-elle un coup arrêt à l’obligation de sécurité ?

Pierre-Yves Verkindt : Certains vont le dire, mais certainement pas. Je pense qu’il n’y a pas de remise en cause de l’obligation de sécurité de résultat, mais un recentrage de l’obligation sur sa fonction première (la prévention) dans les contentieux venant devant la chambre sociale, ainsi qu’un affinement de ce que l’on attend de l’employeur en termes de résultat : il doit prendre les mesures pour assurer la protection de la santé et de la sécurité, et ces mesures doivent obéir à une rationalité (celle de l’article L. 4121-2). Il n’y a pas d’impunité de l’employeur, mais l’obligation pour celui-ci d’apporter la preuve qu’il a fait ce qu’il fallait notamment dans l’ordre imposé par l’article L. 4121-2. Dans ce cas, il n’y aura pas de manquement à l’obligation de sécurité. Pour autant la charge et le risque de la preuve sont supportés exclusivement par l’employeur. Autrement dit, pèse sur lui ce que j’ai pu appeler une obligation de prévention qualifiée. Cet arrêt me paraît être une étape très importante dans l’amélioration de la prévention.

AEF : Pouvez-vous nous préciser la démarche que doit adopter l’employeur ?

Pierre-Yves Verkindt : L’obligation légale de sécurité est construite sur les deux articles que sont l’article L. 4121-1, selon lequel l’employeur doit prendre les mesures de prévention, et l’article L. 4121-2, qui fixe une méthode laquelle est impérative.

À cet égard, on constatera que la méthode de l’article L. 4121-2 est la même que celle qu’utilise l’entreprise face à un risque économique auquel elle s’attend à être confrontée. Quand elle décide de s’implanter à l’étranger, par exemple, elle évite les risques, elle évalue ceux qui ne peuvent être évités, elle limite les risques à la source, etc. Rien ne justifie que des précautions moindres ou moins rationnelles soient prises s’agissant de la protection de la santé.

Il existe donc une pression réelle sur l’employeur. Jusqu’à présent, il pouvait encore dire ou craindre que quoi qu’il fasse il serait condamné. Avec cet arrêt, la pression demeure sur l’employeur d’avoir à établir qu’il a pris toutes les mesures idoines pour préserver la santé dans l’ordre fixé par l’article L 4121-2 du code du travail… Les items de cet article ont une cohérence en termes de prévention dont l’employeur ne peut s’écarter en allant sélectionner ce qui l’intéresse ou ce qui lui paraîtrait moins coûteux.

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