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Un candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % ne peut être DS du fait du désistement de ceux ayant atteint ce seuil

Un syndicat qui dispose dans l’entreprise de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections doit choisir parmi eux son délégué syndical. Il ne peut désigner un candidat n’ayant pas obtenu 10 % au motif que les candidats remplissant la condition d’audience personnelle, quoique toujours présents dans l’entreprise, se sont désistés "du fait d’un empêchement personnel ou autre". C’est ce que précise la Cour de cassation le 25 novembre 2015. En effet, ce n’est que si aucun des candidats présentés aux élections ne remplit ces conditions, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats.

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