Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le Conseil constitutionnel censure le paiement par l’employeur des frais d’une expertise CHSCT annulée par le juge

Le Conseil constitutionnel censure dans une décision QPC du 27 novembre 2015 l’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 4614-13 du code du travail, qui impose à l’employeur de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT notamment au titre d’un risque grave, alors même que le recours à l’expert a été judiciairement et définitivement annulé. Le Haut conseil juge que "la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours". Toutefois, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie de l’article L. 4614-13 ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2017 pour permettre au législateur d’y remédier.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Vers une QPC sur le paiement des frais d’une expertise CHSCT annulée par le juge ? (F-G Laprévote, avocat)

L’article L. 4614-13 du code du travail prévoit que les frais d’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur. Tel est le cas lorsqu’il a contesté avec succès le recours à l’expert mais que ce dernier a malgré tout accompli sa mission, a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2013 (lire sur AEF). Cette solution est-elle compatible avec le droit constitutionnel à un procès équitable ? C’est la question posée par la cour d’appel de Versailles, qui a transmis à la Cour de cassation, le 18 juin 2015, une QPC relative à cette interprétation jurisprudentielle. "Comme le souligne fort justement la cour d’appel", "l’effectivité du recours juridictionnel implique le droit pour le justiciable qui a gagné son procès de bénéficier de l’exécution effective de la décision qu’il a obtenue en sa faveur", note Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat, Flichy Grangé Avocats, qui analyse cet arrêt pour AEF.

Lire la suiteLire la suite