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La non-prise en compte de la représentativité pour le financement des organisations syndicales est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, le fait de ne pas prendre en compte la représentativité syndicale, dans la répartition des fonds de financement liés à la gestion paritaire. Dans sa décision du vendredi 27 novembre 2015, le Conseil écarte les griefs portés par la CGT, dans une QPC remettant en cause l’article L.2135-13 du code du travail.

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QPC sur le lien représentativité-financement syndical : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 27 novembre

Le Conseil constitutionnel rendra, vendredi 27 novembre 2015, sa décision sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la répartition des fonds de financement des partenaires sociaux prévue par l’article L.2135-13 du code du travail. Lors de l’audience publique du mardi 17 novembre, l’avocat de la CGT, requérante dans cette affaire, Thomas Lyon-Caen a plaidé que "la différence de traitement" entre une répartition des fonds liée à l’audience pour le collège patronal et une répartition uniforme pour le collège syndical, méconnaissait le "principe d’égalité devant la loi". De son côté, la défense de la CFE-CGC, Jean-Jacques Gatineau considère que "le besoin de financement des organisations syndicales et celui des employeurs [n’étant pas] les mêmes, il n’y a pas de situation identique, donc pas d’atteinte au principe d’égalité".

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Financement des partenaires sociaux : mise en ligne des projets de décret stabilisés

Les deux projets de décret stabilisés sur le financement des partenaires sociaux ont été transmis aux partenaires sociaux, dans la soirée du jeudi 4 décembre 2014. Outre la nouvelle version du projet de décret créant le fonds paritaire et fixant la répartition des crédits, le texte sur la future contribution des entreprises est également arrêté. Au final, ce taux ne devrait pas être de 0,014 % mais de 0,016 % de la masse salariale (lire sur AEF). Ces textes doivent être examinés par la CNNC, le 15 décembre prochain, en vue d’être publiés avant la fin de l’année.

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