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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°511436

L’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2015 diffusé sur internet, fait évoluer sa jurisprudence concernant l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Les hauts magistrats précisent en effet dans un attendu de principe que "ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail", c’est-à-dire les actions de prévention des risques professionnels.

L’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat doit prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels, prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Un salarié ayant assisté, à l’occasion de son travail, aux attentats du 11 septembre 2001 à New-York, et victime, cinq ans après, d’une crise de panique, peut-il reprocher à son employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de sécurité en n’ayant pas mis en place des mesures individuelles de prévention des troubles consécutifs à un stress post-traumatique ? Non, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015. La Haute juridiction précise en effet pour la première fois qu’un employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention exigées pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Salarié témoin des attentats du 11 septembre

Un salarié d’Air France, chef de cabine première classe sur les vols long-courriers, se trouve à New-York le 11 septembre 2001 lors des attentats. Le 24 avril 2006, alors qu’il part rejoindre son bord pour un vol, il est pris d’une crise de panique qui donne lieu à un arrêt de travail. En décembre 2008, il saisit la juridiction prud’homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001. Il est licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s’être présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol.

La cour d’appel écarte toute méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité en se fondant sur le fait que le salarié "n’aurait pas signalé son mal-être et sollicité de l’aide de la société Air France". Débouté de sa demande de dommages-intérêts, le chef de cabine forme un pourvoi en cassation.

Le salarié ne demande pas d’aide

Le salarié reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que la société Air France n’avait pas manqué à son obligation de sécurité sans avoir recherché si un debriefing individualisé lui avait été proposé au moment de son arrivée en France après les attentats et si un suivi psychologique personnel avait été mis en place, durant les semaines et les mois qui ont suivi cet événement afin de prévenir les troubles consécutifs à un état de stress post-traumatique. Le chef de cabinet rappelle en effet que l’employeur doit prendre l’initiative des mesures de prévention de la santé de son personnel "sans que son obligation soit soumise à la demande des salariés, a fortiori en souffrance mentale". Autrement dit, Air France aurait dû prendre des mesures à son égard pour préserver sa santé mentale sans qu’il soit nécessaire qu’il les demande.

Mesures de prévention prises par l’employeur

La Cour de cassation ne retient pas ses arguments. Dans un attendu de principe, les magistrats de la chambre sociale considèrent que "ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures [de prévention] prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail".

Dans cette affaire, poursuit la chambre sociale, "appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches qui lui étaient demandées", la cour d’appel a constaté, "que l’employeur, ayant pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, avait, au retour de New-York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques". Les juges du fond ont également retenu que, "le salarié, déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005", et "avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006". Enfin, ils ont relevé que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont le salarié avait été témoin. Dès lors, estime la Cour de cassation, la cour d’appel a pu en déduire "l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat", et a ainsi légalement justifié sa décision.

Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444, publié et diffusé sur internet

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Marie-Françoise Clavel, journaliste