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Les principes de laïcité et de neutralité justifient l’interdiction faite à un agent public de porter le voile (CEDH)

La CEDH juge le 26 novembre 2015 que le non-renouvellement du contrat d’une assistante sociale employée dans un établissement public de soins psychiatriques, au motif qu’elle refuse d’enlever son voile, n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme. La Cour valide ainsi la conception française de la laïcité issue du principe de neutralité de l’État, énoncée par la Constitution et par le Conseil d’État, qui interdit aux agents publics de manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. Les autorités françaises "n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses" de la requérante "et l’obligation de s’abstenir de les manifester, ainsi qu’en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État", résume un communiqué de la CEDH.

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La loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public validée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme valide dans un arrêt du 1er juillet 2014 l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France. La Cour souligne que la préservation des conditions du "vivre ensemble" est "un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’État dispose sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme".

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L'arrêt Baby Loup ne permet pas une interdiction du voile dans toute entreprise et pour tout poste (C. Masson et F. Teixeira, Reed Smith)

Les restrictions éventuelles à l'expression de la liberté religieuse des salariés « ne pourront être justifiées que par l'activité de l'entreprise et les fonctions du salarié (notamment pour des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité) et proportionnées au but recherché ». C'est ce qu'expliquent Caroline Masson, avocat associé, et Fernando L. Teixeira, avocat, au cabinet Reed Smith LLP, analysant pour AEF l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans l'affaire Baby Loup (AEF n°229298). La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 décembre 2010, qui a débouté une salariée, licenciée d'une crèche associative privée pour avoir refusé de retirer son voile islamique au temps et au lieu de travail, de sa demande tendant à obtenir la nullité de son licenciement. Les juges du fond ont considéré que les dispositions du règlement intérieur pouvaient valablement imposer à la salariée une neutralité religieuse sur son lieu de travail au regard de l'activité de Baby Loup et de sa fonction.

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