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Fiscalité : le reporting pays par pays public adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale (PLFR)

Dans le cadre du PLFR 2015, la commission des finances de l'Assemblée nationale adopte à la majorité, dans la nuit du mercredi au jeudi 26 novembre 2015, un amendement SRC en faveur d’un reporting pays par pays public pour les grandes entreprises françaises sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles opèrent. Un amendement similaire avait été adopté en plénière dans le cadre du PLF 2016, jeudi 12 novembre 2015, mais l'obligation de transmettre l'information se limitait au fisc français (lire sur AEF). L'amendement adopté hier prévoit que les informations soient "publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public". L’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative aura lieu la semaine prochaine.

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