Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Enseignement privé : le recours des Pays-de-la-Loire à propos de la compensation du forfait TOS est rejeté en appel

Saisie d’un recours de la région Pays-de-la-Loire contestant la compensation du forfait TOS pour l’enseignement privé, la CAA de Paris estime que "la dépense consacrée en 2006 par l’État à la rémunération des personnels non enseignants TOS afférente à l’externat a été déterminée sur la base d’enquêtes menées par le ministère de l’Éducation nationale", tous les 3 ans de 1988 à 2000, puis tous les 5 ans. La région ne soulève pas d’éléments probants car ces enquêtes ont eu pour objet d’estimer leur "quotité de travail" consacrée à l’externat, d’évaluer "la masse salariale" à retenir, compte tenu du "différentiel de charges sociales" avec le secteur privé, de "pondérer" les taux obtenus en fonction des effectifs d’élèves et des types d’établissement. C’est ce que constate la CAA de Paris dans un arrêt du 16 juillet 2015, que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour l’AEF.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement