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Liens Éducation nationale-Justice : un nouveau texte de loi, avec des "garanties" sur la présomption d’innocence

Les ministres chargées de l’Éducation nationale et de la Justice ont présenté le 25 novembre 2015 en conseil des ministres un projet de loi relatif à "l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs". Il prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnels de l’Éducation nationale, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Par rapport à la version du texte censuré cet été par le Conseil constitutionnel (lire sur AEF), le projet de loi présenté ce mercredi prévoit que les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation soient assorties de "plusieurs garanties" pour le respect de la présomption d’innocence.

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