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La commission des Lois du Sénat crée, mercredi 25 novembre 2015, "un comité de suivi de l’état d’urgence", annonce la Haute assemblée. Le sénateur centriste du Rhône, Michel Mercier, en sera le rapporteur spécial et "l’ensemble des groupes politiques du Sénat y sera représenté". Le comité de suivi "procédera dès le 9 décembre à une première série d’auditions consacrée au suivi de l’état d’urgence". François Molins, procureur de Paris, et David Bénichou, vice-président chargé de l’instruction au pôle antiterroriste, seront notamment reçus. Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, plus de 1 200 perquisitions administratives ont été réalisées par les forces de l’ordre, et plus de 250 assignations à résidence prononcées (lire sur AEF).
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La loi du 20 novembre 2015 "prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions" est publiée au Journal officiel, samedi 21 novembre 2015. Le texte prolonge l’état d’urgence – en vigueur depuis le lendemain des attentats commis à Paris, vendredi 13 novembre 2015 (lire sur AEF) — jusqu’à la fin du mois de février 2016. Il modifie également plusieurs dispositions relatives à l’état d’urgence, notamment en matière d’assignation à résidence, de perquisitions administratives ou encore de dissolution de groupements. Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale jeudi 19 novembre 2015 (lire sur AEF) et par le Sénat le lendemain (lire sur AEF). AEF vous propose l’analyse du texte article par article, ainsi que la version consolidée de la loi du 3 avril 1955.
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