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La longueur des tenues d’une salariée ne peut exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière de harcèlement sexuel

Les déclarations constantes d’une salariée faisant état d’attouchements et de menaces de la part du directeur de l’entreprise, corroborées par des constatations médicales et des attestations de ses proches décrivant une dégradation de son état psychique, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Le fait que la plainte pénale de la salariée ait fait l’objet d’un classement sans suite, et les témoignages fournis par l’employeur sur ses tenues vestimentaires et son comportement, "même à les supposer exacts", n’apportent pas la preuve que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement. C’est ce que retient la cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 13 octobre 2015. Les juges d’appel décident que le licenciement pour inaptitude de la salariée, dès lors qu’il trouve son origine dans le harcèlement sexuel, est nul.

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Le délit de harcèlement sexuel ne suppose pas que l’auteur ait conscience d’imposer les actes en cause à la victime

Justifie une condamnation pour le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal le fait pour un chef de rayon de formuler à l’égard de deux subordonnées, verbalement ou par messages électroniques, des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et d’adopter un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique, en dépit du refus des intéressées de céder à ses avances. Peu importe que l’auteur de ces propos ou comportements ait mésestimé la portée de ses agissements, dès lors que ces derniers ont placé les salariées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015 qui est publié sur son site internet.

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La condamnation pour harcèlement sexuel d’un directeur de recherche de l’Inra confirmée en appel

La cour d’appel de Versailles confirme le 15 décembre 2014 la condamnation d’un directeur de recherche de l’Inra à neuf mois de prison ferme et 10 000 euros d’amende pour harcèlement sexuel à l’encontre de deux femmes travaillant dans son équipe (lire sur AEF). Les faits avaient été dénoncés par le directeur de l’Inra au procureur de la République en mai 2013 après une enquête interne diligentée à la suite du témoignage des deux agents. La cour d’appel constate que des comportements et propos présentant une "connotation sexuelle évidente" ont été "répétés et imposés à de nombreuses reprises" à son équipe. Ils ont été "effectués délibérément" par le prévenu, selon les juges d’appel, qui soulignent son "efficience intellectuelle très supérieure à la moyenne". Le chercheur, révoqué en octobre 2013, a formé un pourvoi en cassation, indique Michel Ledoux, avocat de l’Inra, partie civile.

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