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Le CGEDD rend ses premières recommandations sur l’application de l’article 55 de la loi SRU

Le CGEDD, chargé cet été par les ministères du Logement et de la Ville de réaliser "une mission d’expertise de l’application de l’article 55 de la loi SRU et des principaux obstacles que cette application rencontre", dans la perspective notamment du projet de loi Égalité et citoyenneté, dresse, dans son rapport mis en ligne lundi 23 novembre 2015, une série de recommandations. Les auteurs appellent ainsi à "maintenir les intercommunalités délégataires des aides à la pierre au premier rang des bénéficiaires des prélèvements des communes, y compris pour les communes carencées" ou encore à "renforcer les coopérations entre EPCI et EPF à l’occasion du volet foncier des PLH". Ils préconisent en revanche de "ne pas engager dans l’immédiat de modification législative relative au transfert au préfet des pouvoirs de police du maire en cas d’obstruction".

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