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La loi du 20 novembre 2015 "prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions" est publiée au Journal officiel, samedi 21 novembre 2015. Le texte prolonge l’état d’urgence – en vigueur depuis le lendemain des attentats commis à Paris, vendredi 13 novembre 2015 (lire sur AEF) — jusqu’à la fin du mois de février 2016. Il modifie également plusieurs dispositions relatives à l’état d’urgence, notamment en matière d’assignation à résidence, de perquisitions administratives ou encore de dissolution de groupements. Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale jeudi 19 novembre 2015 (lire sur AEF) et par le Sénat le lendemain (lire sur AEF). AEF vous propose l’analyse du texte article par article, ainsi que la version consolidée de la loi du 3 avril 1955.
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L’Assemblée nationale adopte en première lecture, jeudi 19 novembre 2015, le projet de loi relatif à l’état d’urgence (lire sur AEF). Adopté par 551 voix contre 6
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Les députés de la commission des Lois adoptent, mercredi 18 novembre 2015 en début de soirée, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Ils adoptent plusieurs amendements, notamment du rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère). Le projet de loi prolonge l’état d’urgence décrété par le président de la République après les attentats du 13 novembre 2015 pour une durée de trois mois. Il réforme plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, modifiant en particulier le régime des assignations à résidence et des perquisitions administratives (lire sur AEF). Présenté en conseil des ministres au cours de la matinée, il doit être examiné en séance publique, jeudi 19 novembre 2015 au matin.
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La commission des Lois de l’Assemblée nationale doit examiner, mercredi 18 novembre 2015 à compter de 16 heures 30, le projet de loi relatif à l’état d’urgence présenté le matin-même en conseil des ministres (lire sur AEF). Plusieurs amendements ont été déposés sur ce texte de 6 articles. Il doit être présenté aux députés en séance publique par Manuel Valls, jeudi 19 novembre 2015 au matin. L'état d'urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, avait été déclaré par François Hollande au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 (lire sur AEF). Cette disposition ne peut être prolongée que par l'adoption d'une loi.
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Modification des règles relatives aux assignations à résidence et des règles de perquisition, possibilité de dissoudre des associations ou des groupements qui "facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public", suppression du contrôle de la presse. Telles sont les principales mesures du projet de loi prorogeant l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 et "renforçant l’efficacité de ses dispositions". Ce texte a été présenté en conseil des ministres, mercredi 18 novembre 2015. Le gouvernement étend par ailleurs l’état d’urgence à l’outre-mer. Le conseil des ministres s’est tenu alors qu’une opération de police était en cours à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015.
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