Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale de 45 % sur les retraites chapeau

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la contribution patronale de 45 % due sur les rentes de retraite à prestations définies supérieures à huit Pass (plafonds annuels de la sécurité sociale), dans une décision QPC du 20 novembre 2015. Les Sages ont effet relevé que "la contribution additionnelle s’applique au taux de 45 % à l’intégralité du montant de la rente dès lors qu’il excède" huit fois le Pass et qu'"aucun mécanisme n’atténue l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux dès le premier euro". Dès lors, ils ont jugé "excessif" cet effet de seuil. "Les conséquences de cette décision sont, dans l’immédiat, comptables", précise à AEF, Frank Wismer, avocat associé au cabinet Fromont Briens, "puisque les provisions intègrent cette charge potentielle". Cette décision marque aussi "une limite à l’approche politique de ce sujet", estime l’avocat.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi