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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°511060

"Nous avons annoncé un rendez-vous salarial pour les fonctionnaires, ce n'est pas pour ne rien faire" (M. Lebranchu)

"Nous voulons renverser les courbes pour les fonctionnaires qui ont l’impression de ne cesser de descendre des marches depuis des années en termes de rémunération, de reconnaissance de leur engagement… Nous avons annoncé un rendez-vous, ce n’est pas pour ne rien faire", déclare la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, dans une interview à l’AEF, réalisée le 10 novembre 2015, à propos du rendez-vous salarial de février 2016 prévu dans le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. La ministre précise toutefois qu’il s’agira "forcément d’une mesure limitée compte tenu des contraintes budgétaires". Elle doit préciser le calendrier de mise en œuvre de ce protocole en CCFP le 24 novembre. Elle explique aussi la nouvelle politique stratégique pluriannuelle de GRH et revient sur la réforme territoriale.

AEF : Dix jours après les attentats perpétrés le 13 novembre à Paris, quel message souhaitez-vous délivrer aux citoyens et en particulier aux fonctionnaires (1) ?

Marylise Lebranchu : Je souhaite remercier l'ensemble des fonctionnaires, qui grâce à leur travail assurent la solidité de la Nation. Durant le week-end suivant les attentats, beaucoup d’agents publics se sont mobilisés spontanément, je trouve cela remarquable. Nous avons tendance à oublier que les agents de la fonction publique sont les garants des valeurs de la République, et il est dommage de ne s’en rappeler que lors de ces occasions particulièrement difficiles. J’aimerais donc les remercier, et saluer leur engagement sans faille.

AEF : Vous avez décidé avec le Premier ministre d’appliquer le protocole d’accord "PPCR" (sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations) malgré son caractère non majoritaire. Quelles vont être ses modalités de mise en œuvre ?

Marylise Lebranchu : Il y a deux choses. Tout d’abord, toutes les mesures "grille" sont précises et écrites. Il reste à prendre les textes mais elles ne se renégocient pas. On peut donc les présenter maintenant officiellement comme étant applicables et non plus seulement en propositions. En revanche, d’autres propositions, qui concernent notamment la valeur professionnelle, sont écrites mais non précisées : elles doivent donc être discutées avec les organisations syndicales avant de déboucher sur des mesures.

Lors de la prochaine assemblée plénière du CCFP, ce mardi 24 novembre, je ferai l’état des lieux, après la tenue d’une réunion informelle avec les signataires du protocole d’accord, le 30 octobre dernier, et de réunions bilatérales, et expliquerai la méthode : il y a d’un côté ce qui s’appliquera après consultation des instances, et de l’autre ce qui est sur la table des discussions afin de déterminer un agenda pour les six premiers mois de l’année 2016. Cet agenda démarrera avec le chantier de la valeur professionnelle car il est important qu’il y ait une discussion sur ce sujet. À cet égard, on a bien vu que le nouveau dispositif indemnitaire que nous mettons en place, le Rifseep [régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel], qui permet de verser aux fonctionnaires une partie de la rémunération au mérite, n’est pas suffisant. Il faut prendre en compte la valeur professionnelle dans la carrière.

Concernant les discussions avec les organisations syndicales, il n’y aura pas de comité de suivi en tant que tel puisqu’il n’y a pas d’accord proprement dit. Cependant, des réunions informelles pourront se tenir sur le modèle des bilatérales que nous organisons régulièrement. Évidemment, l’ensemble des dispositions seront discutées (et non plus négociées) en multilatéral dans le cadre du conseil commun ou des conseils supérieurs.

À noter que nous mettons en application les premières mesures du protocole dans le cadre des dispositions du PLF 2016. Notamment la suppression de carrière minimale mise en place dans la fonction publique territoriale et hospitalière, qui a conduit à des excès, tous les fonctionnaires en bénéficiant quasi automatiquement, ce qui en supprimait toute valeur. Figurent également dans ce PLF 2016 les premières transformations de primes en points prévues dans le protocole.

AEF : Quel est l’état de vos relations avec les non-signataires du protocole d’accord depuis que vous avez décidé de l’appliquer ?

Marylise Lebranchu : Pour ne prendre que l’exemple de FO, cette organisation syndicale dit être d’accord avec l’ensemble des mesures "grille" mais non avec les mesures RH, notamment sur la déconcentration de certaines prises de décisions, sur le fait que certains avancements ne soient plus examinés en CAP nationale ou que l’on ne garde pas dans chaque ministère le ratio promus/promouvables des corps interministériels. Les positions étaient, pour partie, à peu près de même nature pour la CGT. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’accord. Mais cela ne freinera pas la mise en place du protocole puis que nous avons décidé de l’appliquer.

AEF : Le protocole d’accord prévoit un premier rendez-vous salarial en février 2016. Allez-vous dégeler la valeur du point d’indice à cette occasion ?

Marylise Lebranchu : Nous voulons renverser les courbes pour les fonctionnaires qui ont l’impression de ne cesser de descendre des marches depuis des années en termes de rémunération, de reconnaissance de leur engagement… Je rappelle qu’avec le gel du point d’indice, les fonctionnaires ont contribué à hauteur de 7 milliards d’euros d’économies au redressement des comptes publics. C’est beaucoup.

Nous avons annoncé un rendez-vous, ce n’est pas pour ne rien faire. C’est aussi la position du Premier ministre. Ce sera forcément une mesure limitée compte tenu des contraintes budgétaires. Mais s’il y a rendez-vous, c’est que nous pourrons discuter.

AEF : Comptez-vous revoir les règles de l’accord majoritaire dans la fonction publique, dont le mode de calcul est modifié dans le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires (2) ?

Marylise Lebranchu : Je ne le pense pas. Nous n’irons sûrement pas au-delà de ce qui a déjà été fait car dans le privé, les partenaires sociaux sont actuellement en train de discuter une nouvelle règle d’accord majoritaire. La CFDT plaide notamment pour que la barre des 50 % soit retenue contre 30 % actuellement parce que les accords de branche et les accords d’entreprise vont avoir une portée beaucoup plus importante. Il serait donc malvenu politiquement de revenir aujourd’hui sur la règle des 50 % dans le public.

AEF : Vous et le Premier ministre avez annoncé début novembre une nouvelle politique stratégique pluriannuelle de gestion des ressources humaines (lire sur AEF). En quoi va-t-elle consister ? Vous avez dit à cette occasion vouloir faire de la DGAFP "une véritable DRH de l’État". Mais n’est-ce pas déjà le cas ?

Marylise Lebranchu : Si. Mais nous constatons qu’avec un État qui fonctionne en silos, les discussions se font mal. Et tant que l’on n’aura pas changé cet état d’esprit et de fait, les discussions budgétaires sur la masse salariale et les effectifs ne se feront pas dans une perspective RH mais uniquement dans une logique de "plafond d’emplois". Il nous faut changer cela.

Nous créons donc une "RH État". Nous avons demandé à la DGAFP [Direction générale de l’administration et de la fonction publique] de devenir une vraie DRH. Cela signifie que la discussion budgétaire sera engagée avec Bercy et aussi avec la DGAFP, celle-ci pouvant à cette occasion présenter les orientations en termes d’emplois, de carrière ainsi que ses recommandations en matière de formation, de VAE [validation des acquis de l’expérience] ou d’apprentissage par exemple. Il s’agira d’une discussion collective orientée "RH", et non plus seulement technique, entre direction du budget, ministères et DGAFP, afin de déterminer la façon dont on accompagne les ministères dans la mise en œuvre du protocole PPCR mais aussi en matière de formation professionnelle ou de promotion par exemple.

Nous voulons revenir à une politique RH plus complète qui consiste d’une part à fournir tous les éléments nécessaires sur les règles statutaires, indiciaires et indemnitaires, ce qu’elle fait déjà depuis longtemps ; et d’autre part à apporter, via une cellule dédiée aux ressources humaines, une expertise RH notamment en matière de motivation, de reconnaissance, de valorisation de carrière, de mobilité fonctionnelle et géographique. À titre d’exemple, nous avons récemment décidé que pour accéder aux fonctions de direction, une mobilité hors du ministère d’origine (dans un autre ministère ou au sein d’un service déconcentré) était obligatoire [lire sur AEF] : il ne s’agit pas seulement d’obliger à cette mobilité mais de gérer également cette mobilité y compris en la valorisant lors du retour. La mobilité est aujourd’hui vécue de manière anxiogène et n’est pas vue comme un moyen d’évolution de carrière, de promotion, d’accès à de nouvelles fonctions.

Cette nouvelle politique stratégique pluriannuelle, décidée avec le Premier ministre en concertation avec tous les secrétaires généraux de ministères et le secrétaire général du gouvernement, sera présentée au premier semestre 2016. Il reviendra au nouveau DGAFP, Thierry Le Goff, d’adapter le cas échéant son organisation.

AEF : Vous aviez également annoncé en juin dernier une nouvelle politique de gestion des cadres (lire sur AEF). Qu’en est-il six mois après ?

Marylise Lebranchu : Cette politique s’intègre dans la nouvelle politique stratégique pluriannuelle RH. Les ministères sont en train de finaliser leur plan managérial. Il est important de noter à ce propos que les cadres intermédiaires se plaignent beaucoup concernant notamment la façon dont les informations leur parviennent, ce qui ne leur permet pas de prendre les bonnes décisions, de les hiérarchiser, de les expliquer à leurs personnels. Il y a une vraie demande de formation de la part de nos cadres intermédiaires qui nous ont fait part d’une réelle souffrance et éprouvent des difficultés à se positionner. Nous devons donc les aider et mieux reconnaître leur rôle.

AEF : Vous avez chargé le président du CSFPT, Philippe Laurent, d’une mission sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques, qui doit aboutir fin février. Qu’en attendez-vous ?

Marylise Lebranchu : J’en ai assez d’entendre dire que les fonctionnaires ne travaillent pas. Le cadre légal minimal est le même pour tous en matière de temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures par an. Certains travaillent moins en raison de la spécificité de leurs missions tels les agents de police ou les infirmiers de nuit, qui exercent 1 560 heures. Tout cela est bordé par des textes.

Quand certains élus adaptent la rémunération indemnitaire comme à Suresnes ou augmentent le temps de travail comme dans les Alpes-Maritimes, ils restent dans le cadre du droit. Il faut par contre souhaiter que cela se fasse dans le respect du dialogue social, comme cela a été le cas à Suresnes avec la signature d’un accord. Dans les Alpes-Maritimes, cela a été présenté comme un tract politique alors que d’autres élus ont agi dans le même sens auparavant de manière plus discrète. Ainsi André Vallini, le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, a-t-il fait de même en 2014 au conseil général de l’Isère, de manière concertée mais sans publicité. Je précise au passage que nous avons relevé, en échangeant avec les agents sur le terrain, de nombreux cas de "burn-out" qui sont vécus d’autant plus difficilement qu’est véhiculée l’idée selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas.

Il faut donc arrêter de considérer ce sujet avec une vision négative. D’où la nécessité de disposer d’une photographie du temps de travail. Il y aura peut-être des choses à rectifier, dans les deux sens d’ailleurs. La mission de Philippe Laurent est aussi de faire des propositions, qu’il présentera devant chaque conseil supérieur de la fonction publique. En fonction des résultats, nous prendrons des mesures ou inscrirons des discussions à l’agenda social si besoin.

AEF : Et en matière d’absentéisme ?

Marylise Lebranchu : Sur les cinq départements dans lesquels nous menons une expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail, expérimentation que nous avons décidé de poursuivre, nous avons constaté un taux de 6,85 % d’arrêts de travail pour raison de santé injustifiés contre 7,9 % dans le privé [lire sur AEF]. Cela dit, il faut regarder ces chiffres à l’aune du jour de carence. Comme je l’ai déjà expliqué lors des débats parlementaires, si l’on rétablissait le jour de carence dans la fonction publique, on aurait 99,9 % de chances d’avoir une demande de protection sociale. Or, à l’inverse du secteur privé, la fonction publique n’a pas de protection complémentaire santé (qui est rendue obligatoire dans le privé avec contribution des employeurs) incluant la prise en charge d’un à 3 jours de carence, dont bénéficient 77 % des salariés de grands groupes et 47 % des salariés des PME. Si la fonction publique doit adopter ces dispositifs, cela aura un coût que nous ne pouvons nous permettre.

AEF : Selon le document d’orientation relatif à la négociation sur le CPA (Compte personnel d’activité) transmis aux partenaires sociaux le 7 novembre [lire sur AEF], il y aura une concertation spécifique avec les syndicats de fonctionnaires. Quand comptez-vous lancer cette concertation ?

Marylise Lebranchu : Nous avons deux concertations spécifiques à mener. Celle relative à la pénibilité d’une part : nous aurons des situations à regarder de près même si nous maintenons le système des catégories actives et sédentaires. Puis d’autre part, celle relative à l’impact du CPA, dans le cadre notamment de mobilités entre le privé et le public. Nous devons voir comment permettre ces mobilités privé-public. Nous allons inscrire ces discussions le plus tôt possible dans l’agenda social sachant qu’il est déjà bien chargé.

AEF : Concernant les collectivités territoriales, comment expliquez-vous le report d’un an de la réforme de la DGF ?

Marylise Lebranchu : Le gouvernement n’avait pas l’accord de la majorité des partenaires : le président de l’AMF était défavorable ; le président du Sénat a écrit à tous les maires pour dire que ce n’était pas une bonne idée ; et un certain nombre de parlementaires affirmaient que ce n’était pas au point et qu’il faudrait beaucoup d’amendements. Devant ce constat, Manuel Valls a décidé de décaler d’un an la réforme, dont les principes et l’architecture seront toutefois inscrits dès cette année dans la loi. On aura donc, de janvier à juin, la possibilité de repartir de ce socle pour l’ajuster afin notamment d’intégrer les évolutions induites par la nouvelle carte des EPCI [Établissement public de coopération intercommunale], qui sera arrêtée le 31 mars prochain.

AEF : Comment envisagez-vous les discussions ?

Marylise Lebranchu : Il y aura un travail avec deux partenaires essentiels, le CFL [comité des finances locales] et des parlementaires. Nous avons décidé [lundi 9 au soir] avec les députés Christine Pirès-Beaune [SRC, Puy-de-Dôme] (3) et Gilles Carrez [LR, Val-de-Marne] qu’on donnerait au fur et à mesure nos avis et nos propositions d’amendements futurs pour le PLF 2017 à la commission des Finances de l’Assemblée. Une démarche similaire pourrait être instituée au Sénat, et il serait peut-être intéressant, comme le proposait Christine Pirès-Beaune, d’avoir un groupe de travail commun députés/sénateurs. Le 30 juin, nous devons rendre un rapport, dans lequel on recensera toutes les propositions. Cela nous permettra de déposer un amendement au PLF 2017 sur cette question.

AEF : Pourquoi avoir refusé une loi spécifique comme le réclament les associations d’élus ?

Marylise Lebranchu : Pour un problème de temps : deux lectures dans chaque chambre, c’est beaucoup, nous n’aurions sans doute pas pu aboutir pour janvier 2017. Autre point important : lorsque vous faites une loi spécifique, vous passez par la commission des Lois, et celle des Finances n’est saisie que pour avis… alors que c’est elle qui regroupe les spécialistes des finances locales.

AEF : Que répondez-vous aux élus qui s’inquiètent des conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement ?

Marylise Lebranchu : Un ministre de la Décentralisation qui annonce des baisses de dotations, c’est ce qu’il y a de moins drôle… Mais on le fait, et on l’assume. Nous avons un dialogue quelquefois difficile avec les collectivités, mais n’oublions pas que toutes les administrations publiques sont soumises à la contrainte, par exemple le budget des hôpitaux. L’appel d’économies qui est fait sur la santé et sur les comptes sociaux est peut-être encore plus difficile… Si l’on est juste, qu’on fait une bonne péréquation, ce sera moins difficile pour les collectivités.

Sur les difficultés particulières rencontrées par les départements, nous avons un débat État/ADF. Certains départements pourraient avoir dès cette année une épargne nette négative. Il faut les soutenir, on le fera en LFR [Loi de finances rectificative]. Se pose également la question du RSA… Nous avons ouvert la porte à une recentralisation du financement du RSA allocation au niveau de l’État mais pas de l’insertion, qui reste aux départements. Il faut voir en parallèle quelles ressources on remonte, combien, quand, etc. C’est le sujet le plus difficile.

Les régions, avec les 25 % de CVAE [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises] qui seront ajustés au cas par cas en fonction des transferts de compétences [lire sur AEF], disposeront de ressources mieux adaptées à la dynamique de leurs charges nouvelles et plus cohérentes par rapport au rôle qu’elles sont désormais appelées à jouer en matière de développement économique. Quant aux collectivités du bloc communal, nous voulons les pousser à aller au maximum vers l’intercommunalité, car celle-ci peut porter des services que jamais des communes seules ne pourront porter, tout particulièrement les plus petites.

AEF : Mais les élus arguent souvent que la mutualisation engendre des coûts…

Marylise Lebranchu : Ce n’est pas l’objectif. À titre d’exemple, j’ai eu la chance de créer à Morlaix [Finistère] une communauté de communes, puis une communauté d’agglomération en fusionnant deux communautés de communes. Nous n’avons pas eu de surcoûts au départ, parce que l’année d’avant, on avait fait des projections financières, techniques, de mutualisation de services. Il faut travailler en amont, lors des débats d’orientation budgétaire de la fin de l’année précédente et élaborer des prospectives et schémas de mutualisations permettant de rendre des services de qualité à moindre coût.

AEF : À quoi serez-vous la plus attentive concernant la mise en place des nouvelles régions ?

Marylise Lebranchu : Je veillerai à ce que l’aspect stratégie industrielle soit travaillé, et je fais confiance aux élus pour ça. Ce qui est le plus important, c’est de voir, à partir de leurs pôles de développement, quelles sont leurs priorités et comment ils y arrivent.

Fusion des régions : un bilan sur la baisse des effectifs dans 4 ans

Invitée de BFMTV le 10 novembre dernier, Marylise Lebranchu, a estimé que les futures grandes régions fusionnées à partir du 1er janvier 2016 seront à même de réduire leurs effectifs consolidés d’ici à 2020. "On fera le bilan dans quatre ans : les effectifs baisseront", a-t-elle ainsi déclaré, tablant sur les fusions de services et les mutualisations de fonctions support.

Selon elle, ces réductions d’emploi de fonctionnaires territoriaux dans les régions n’empêcheraient toutefois pas le renforcement des services de l’action économique et de l’aide directe aux entreprises, dont les équipes sont peu nombreuses.

Marylise Lebranchu s’est également déclarée favorable au renforcement des effectifs des services déconcentrés de l’État, en cours de réorganisation du fait de la nouvelle carte régionale. Pour l’heure, dans le cadre des projets d’organigramme des directions régionales, les communications gouvernementales, les instructions publiées et des rapports parlementaires évoquent la suppression de plusieurs dizaines de postes d’encadrement (lire sur AEF), la mobilité de 2000 agents (1 500 mobilités fonctionnelles, 500 géographiques) et le redéploiement d’effectifs dans les services départementaux (lire sur AEF).

(1) Cette question supplémentaire a été posée à la ministre à la suite des attentats du 13 novembre. Le reste de l'entretien a été réalisé le 10 novembre.

(2) Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en octobre dernier, les députés ont adopté un amendement gouvernemental sur la règle de validité des accords qui prévoit une nouvelle règle de calcul selon laquelle "seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné". Selon le gouvernement, "cette nouvelle règle de calcul des suffrages exprimés pour atteindre le seuil de 50 % est destinée à faciliter la signature d’accords majoritaires" (lire sur AEF).

(3) Christine Pirès-Beaune a rendu en juillet 2015 un rapport au Premier ministre sur la réforme des dotations de l’État aux collectivités locales (lire sur AEF).

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Emilie Buono, journaliste