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La Cour de cassation se prononce sur un accord répartissant la contribution aux activités sociales selon les effectifs

La Cour de cassation précise le 12 novembre 2015 à quelles conditions un accord collectif peut, lorsqu’une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement, prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale. Cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum légal auquel il a droit.

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