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Le décret "Florange" sur la recherche d’un repreneur ne lève pas toutes les incertitudes (Angeline Duffour, avocate)

Le décret pris en application de la loi Florange, qui précise l’obligation de recherche d’un repreneur lors d’un projet de fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un plan de licenciement collectif, ne lève pas toutes les incertitudes, estime Angeline Duffour, avocate associée au cabinet Cohen & Gresser, dans une interview à l’AEF. Elle regrette le choix de la notion d’établissement au sens du comité d’établissement, "basée sur des critères assez subjectifs comme l’autonomie suffisante de l’établissement". "On aurait pu penser à la notion d’entité économique autonome", ce qui aurait "permis d’identifier plus clairement les situations où la fermeture envisagée concerne une entité susceptible d’être proposée à un repreneur", suggère-t-elle. Par ailleurs, le décret, à la différence de la loi, vise expressément les transferts d’établissement, souligne Angéline Duffour.

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Un décret n° 2014-1378 du 30 octobre 2015 précise l’obligation pour une entreprise d’au moins 1 000 salariés de rechercher un repreneur lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Cette obligation a été prévue par la loi Florange du 29 mars 2014 (lire sur AEF). Le décret indique qu’un "établissement" au sens de cette obligation est "une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité d’établissement". Le texte précise également les cas de fermeture d’un établissement imposant la recherche d’un repreneur.

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