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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°510874

Le délit de harcèlement sexuel ne suppose pas que l’auteur ait conscience d’imposer les actes en cause à la victime

Justifie une condamnation pour le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal le fait pour un chef de rayon de formuler à l’égard de deux subordonnées, verbalement ou par messages électroniques, des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et d’adopter un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique, en dépit du refus des intéressées de céder à ses avances. Peu importe que l’auteur de ces propos ou comportements ait mésestimé la portée de ses agissements, dès lors que ces derniers ont placé les salariées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015 qui est publié sur son site internet.

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide dans un arrêt du 18 novembre 2015 que le délit de harcèlement sexuel prévu par l’article 222-33 du code pénal ne suppose pas, pour être constitué, que l’auteur des comportements ou des propos à connotation sexuelle ait conscience d’imposer ces actes à la victime. Les hauts magistrats approuvent la condamnation du chef de rayon d’un magasin Super U au motif qu’il avait, "en connaissance de cause, même s’il" avait "mésestimé la portée de ses agissements, imposé" à deux subordonnées, "de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée".

À la suite d’une plainte de deux salariées, un chef de rayon employé dans un magasin Super U est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel, puis déclaré coupable et condamné à 1 500 euros d’amende. La cour d’appel, saisie par le chef de rayon, confirme sa condamnation. Les juges d’appel constatent qu’il "a, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques, des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique". La cour d’appel ajoute que "les salariées ont souffert de cette situation au point d’alerter l’inspection du travail".

Appréciation de son comportement par le harceleur

Le chef de rayon forme un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que "le délit de harcèlement sexuel" prévu par l’article 222-33 du code pénal "suppose, pour être constitué, que l’auteur des propos ou comportements à connotation sexuelle ait conscience d’imposer ces actes à la victime". Or la cour d’appel l’a déclaré "coupable de ce délit à raison des propositions de nature sexuelle qu’il reconnaissait lui-même avoir faites aux deux plaignantes tout en constatant que son affirmation suivant laquelle il n’avait pas insisté démontrait qu’il avait une mauvaise appréciation de son comportement, ce dont il résultait qu’il n’avait pas conscience d’avoir imposé celui-ci aux deux parties civiles".

Ce raisonnement est écarté par les magistrats de la chambre criminelle, qui confirment la condamnation. Pour les hauts magistrats, il résulte des énonciations des juges d’appel que "le prévenu a, en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée". Dès lors, la cour d’appel "a fait l’exacte application de l’article 222-33 du code pénal".

Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591, publié sur le site internet de la Cour

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Lucy Bateman, journaliste